CHARWEST

20 juillet 1995

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/07/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL CHARWEST A COMPTER DU 18/07/95

20 janvier 1993

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.01.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DU DOSSIER CI-DESSUS AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS, A COMPTER DU 15.01.93

20 novembre 1992

• PAR JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 A L'EGARD DE MONSIEUR SAID TALEB ET MADAME LILIANE TALEB ET A DECLARE CETTE PROCEDURE COMMUNE AVEC CELLE OUVERTE A L'EGARD DE LA SARL CHARWEST
• PAR JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE MONSIEUR SAID TALEB ET MADAME LILIANR TALEB LA LIQUIDATION JUDICIAIRE FAISANT SUITE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DU 17 NOVEMBRE 1992 ET A DECLARE CETTE PROCEDURE COMMUNE AVEC CELLE OUVERTE A L'EGARD DE LA SARL CHARWEST

02 juin 1992

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.05.92, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL CHERWEST POUR UNE DUREE DE QUINZE JOURS A COMPTER DU 19.05.92

10 mars 1992

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 02.03.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE CHARWEST, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 15.07.91 A NOMME MR SAUVE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 02.03.92
• PAR JUGEMENT RENDU LE 02.03.92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CHARWEST A CONFIRME MR SAUVE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 15.07.91 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, ET A AUTORISE SARL CHARWEST A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS, A COMPTER DU 02.03.92

25 février 1992

• Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social ( A G E DU 18.10.1989 )
• OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE : 10.12 PLACE DES EPARS GALERIE DE FRANCE A 28000 CHARTRES - ENSEIGNE : PASSEPORT ACTIVITE COMMERCE DE PRET A PORTER , CONFECTION ORIGINE : CREATION ET EXPLOITATION DIRECTE
• NOMINATION DE MADAME LILIANE TALEB NEE BOURJOLAY , EN QUALITE DE GERANTE EN REMPLACEMENT DE MADAME RABILLARD NEE PINEL SYLVIE , DEMISSIONNAIRE AU 26.01.1989

24 février 1992

• PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 21 FEVRIER 1992, MADAME LILIANE TALEB NEE BOURJOLAY, AGISSANT EN QUALITE DE GERANTE DE LA SARL CHARWEST, AU CAPITAL DE 50.000.00 FRANCS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CHARTRES, 10 12 PLACE DES EPARS, GALERIE FRANCE, A DECLARE ES QUALITE QU'ELLE A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 30.09.1991, ELLE A ES QUALITE SOLLICITER L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR