CHANTIERS NAVALS DE FECAMP

20 février 2001

• MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/02/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M. JEAN-JACQUES FINEL JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL LEDUN Date d'effet : 16/02/2001

08 septembre 1995

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/09/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION

06 octobre 1993

• FIN D'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT SIS A FECAMP 76400 QUAI DE VERDUN A COMPTER DU 08/07/93 VENTE DE CE FONDS A LA SOCIETE FECAMP MARINE SA A COMPTER DE CETTE MEME DATE - LA SOCIETE RESTE INSCRITE SANS ACTIVITE

08 juillet 1993

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP EN DATE DU 07/07/93 ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE LA SA CHANTIERS NAVALS DE FECAMP COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE DANIEL BLERY 18 RUE DE LA GRANDE ECOLE 76400 FECAMP

05 mai 1993

• PAR ORDONNANCE EN DATE DU 30/04/93 MR LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE MAITRE DANIEL BLERY ES-QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A RECOURIR AUX OPERATIONS D'ESCOMPTE HABITUELLES AUPRES DU CREDIT FECAMPOIS RUE ALEXANDRE LEGROS A FECAMP (76400) A CONCURRENCE DE 200.000 FRS

02 avril 1993

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP EN DATE DU 31/03/93 PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICAIRE (REGIME GENERAL) JUGE COMMISSAIRE : MR MICHEL LEDUN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR JEAN PIERRE DURAND ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME DANIEL BLERY 18 RUE DE LA GRANDE ECOLE 76400 FECAMP ; L'ADMINISTRATEUR AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI D'ASSISTER LA SOCIETE DEBITRICE DANS TOUS SES ACTES DE GESTION REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DANIEL LEMOINE 15 AVENUE FOCH 76460 SAINT VALERY EN CAUX

26 mars 1993

• EN DATE DU 26/03/93 DEPOT AU GREFFE D'UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN CONFORMITE DE LA LOI DU 25/01/85

28 août 1991

• ANCIENNE DENOMINATION SOCIALE : ETABLISSEMENTS CLAUDE MORE ET CIE NOUVELLE DENOMINATION SOCIALE : CHANTIERS NAVALS DE FECAMP A COMPTER DU 30/07/91 LE COURRIER CAUCHOIS DU 03/08/91

NC

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 360 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 54 881.65 EUR