CHANTIERS NAUTIQUES GUINDE ET COMPAGNIE

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

31 octobre 1983

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1982 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A ORDONNE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SA CHANTIERS NAUTIQUES GUINDE ET CIE EN LIQUIDATION DES BIENS, ET A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF PUBLICITE: L'ECHO DE L'ARMOR ET DEL'ARGOAT DU 19 JUIN 1962 A COMPTER DU 24/03/82

05 octobre 1981

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 JUILLET 1981 LE TRIBUNAL DE GRANDE INS- TANCE DE GUINGAMP STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE DANS LE REGLE- MENT JUDICIARE DE LA SA CHANTIERS NAUTIQUES GUINDE DONT LE SIEGE EST A PLOUMAGOAR A DECLARE MR LE NY ET MR LE DOUAREC HERVE PERSON- NELLEMENT RESPONSABLES DE LA SITUATION DEFICITAIRE DE LADITE SOCIETE ,LES CONDAMNE A INTERVENIR EN COMBLEMENT DU PASSIF SUBSIS TANT : MR LE NY SERA TENU DE SUPPORTER LE PASSIF SOCIAL A HAUTEUR DE LA SOMME DE 30 000 F ETMRLE DOUAREC A LA HAUTEUR DE LA SOMME DE DE 15 000 F. DIT QUE MRS LE NY ET LE DOUAREC AURONT LA FACULTE DE SE LIBERER SUR UNE PERIODE DE 5 ANS. DIT LA PRESENTE DECISION EXECUTOIRE POUR UNE PROVISION. PUBLICITE: L'ECHO DEL'ARMOR ET DE L'ARGOAT DU 3 OCTOBRE 1981 A COMPTER DU 22/07/81

20 juin 1979

• CESSATION D'ACTIVITE A COMPTER DU 22 NOVEMBRE 1978 A COMPTER DU 22/11/78

29 décembre 1978

• PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1978, LADITE SOCIETE A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE , LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 22 NOVEMBRE 1978. MR TAILLEFER A ETE NOMME JUGE COMMISSAIRE ET ME TEXIER DEMEURANT A SAINT BRIEUC 4 RUE GEORGES BIZET A ETE NOMME SYNDIC A COMPTER DU 22/11/78

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 395 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 60 217.36 EUR