CHANTIERS DU NORD ET DE MEDITERRANEE

01 avril 2020

• Radiation d'office : article R. 123-129-1° du code de commerce, clôture pour insuffisance d'actif par jugement du : 28/01/2020

10 février 2020

• Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 28/01/2020 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

07 février 2020

• Jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 28/01/2020 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

28 janvier 2020

• Radiation d'office : article R. 123-129-1° du code de commerce, clôture pour insuffisance d'actif par jugement du : 28/01/2020

14 mai 2018

• Jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 19/04/2018 prononçant la reprise des opérations de la liquidation judiciaire. Liquidateur judiciaire : SELAFA MJA en la personne de Maître Frédérique LEVY, 102 rue du Faubourg Saint Denis, 75479 PARIS cedex 10.

04 mai 2018

• Jugement du tribunal de commerce de PARIS , prononce en date du 19/04/2018 la reprise de la procédure de liquidation judiciaire, liquidateur désigné SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy .

20 avril 2018

• Jugement du tribunal de commerce de PARIS , prononce en date du 19/04/2018 la reprise de la procédure de liquidation judiciaire, liquidateur désigné M. Louis Martin Juge Commissaire, SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy .

19 avril 2018

• Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 19/04/2018 a prononcé la reprise de la procédure de liquidation judiciaire et a désigné M. Louis Martin Juge Commissaire, SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy, liquidateur.

06 mai 2016

• Jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 31/03/2016 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 31/03/2016

07 avril 2016

• Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 31/03/2016 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

01 avril 2016

• Jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 31/03/2016 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 31/03/2016

31 mars 2016

• Radiation d'office : article R. 123-129-1° du code de commerce, clôture pour insuffisance d'actif par jugement du : 31/03/2016

20 décembre 2007

• JUGEMENT DU 13-12-2007. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M POUDEROUX

16 juillet 2003

• Par jugement en date du 10/06/2003, le Tribunal de Commerce de PARIS a désigné La SELAFA MJA en la personne de Me LEVY 169 Bis Rue du Chevaleret 75013 PARIS en qualité de Représentant des Créanciers et Liquidateur en remplacement de la SCP GIRARD-LEVY

11 juillet 2003

• Par jugement en date du 10/06/2003, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS a désigné la SELAFA MJA en la personne de Me LEVY en qualité de représentant des créanciers et liquidateur en remplacement de la SCP GIRARD-LEVY, 169 Bis rue du Chevaleret 75013 PARIS. Juge Commissaire M. GUERIN

10 juillet 2003

• PAR JUGEMENT DU 10/06/2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A DESIGNE LA SELAFA MJA EN LA PERSONNE DE ME LEVY EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DE LA SCP GIRARD-LEVY, 169 BIS RUE DU CHEVALERET, 75013 PARIS.

07 juillet 2003

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 10.06.2003 NOMMANT LA SELAFA MJA EN LA PERSONNE DE MAITRE LEVY169 BIS RUE DU CHEVALERET 75013 PARIS LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DU LIQUIDATEUR PRECEDEMMENT DESIGNE

01 janvier 2002

• CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

08 décembre 2000

• Jugement du tribunal de commerce de Paris En date du 08/08/2000 Nommant La Scp Girard Lévy 116 Bd saint germain 75006 Paris liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné

16 octobre 2000

• Le tribunal de commerce de Paris par jugement en date du 8/08/2000 sur requête désigné la Scp Girard-levy - étant précisé que la mission sera conduite au sein de la société, et en son nom, par me Lévy Frédérique en qualité de représentant des créanciers en remplacement de me Girard 116 Bd saint germain 75006 Paris

12 octobre 2000

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DU 08/08/2000 : DESIGNE LA SCP GIRARD-LEVY, ETANT PRECISE QUE LA MISSION SERA CONDUITE AU SEIN DE LA SOCIETE, ET EN SON NOM, PAR ME LEVY FREDERIQUE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR, 116, BD SAINT-GERMAIN 75006 PARIS, EN REMPLACEMENT DE ME GIRARD, JUGE-COMMISSAIRE : M. GUERIN

22 septembre 2000

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 08/08/2000 NOMMANT LA SCP GIRARD LEVY 116 BLD ST GERMAIN 75006PARIS REPRESENTANT DES CREANCIERS EN REMPLACEMENT DU REPRESENTANT DES CREANCIERS PRECEDEMMENT DESIGNE
• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 08/08/2000 NOMMANT LA SCP GIRARD LEVY 116 BLD ST GERMAIN 75006PARIS LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DU LIQUIDATEUR PRECEDEMMENT DESIGNE

27 janvier 2000

• JUGEMENT DU 27.01.2000. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M M.GUERIN

10 février 1994

• JUGEMENT DU -24.01.94- REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M -M.ALLAROUSSE-

09 février 1994

• .JUGEMENT DU 07 02 1994 NOMME MR LAURENT JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR ALLAROUSSE

17 juillet 1989

• .JUGEMENT DU 23 JUIN 1989 PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE CES SION PARTIELLE CONCERNANT LE DEPARTEMENT AIR CIOTAT AUTOMATION DE LA STE NORMED ARRETE PAR JUGEMENT DU 6 JANVIER 1987 ET MODI FIE PAR JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1988.

23 juin 1989

• Par jugement en date du 23.6.1989 le tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution du plan de cession partielle concernant le département air Ciotat automation de la Ste Normed arrêté par jugement du 6.1.1987 et modifie le jugement du 31.10.1988 à compter du 23.06.89

09 mars 1989

• Par jugement en date du 27 02 1989 le Tribunal de Commerce de PARIS a prononcé la liquidation judiciaire de ladite société.

27 février 1989

• Par jugement en date du 27 02 89 le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation Judi-- Ciaire et a désigné me Girard 116 Bd St Germain 75006 Paris en qualité de mandataire liquidateur. À compter du 27.02.89
• JUGEMENT DU 27.02.1989 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NUMERO 86/2031 JUGE COMMISSAIRE: MR HERPEUX, JUGE CRE SUPPLEANT MR POUR QUIE LIQUIDATEUR: MAITRE GIRARD 116 BLD SAINT GERMAIN A PARIS (75006 ) - FIXE LE DELAI DE DECLARATION DE CREANCES A 4 MOIS MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT. FIN DE LA MISSION DE MAITRE BOUYCHOU ADMINISTRATEUR ETDES ADMINISTRATEURS QUI L'ASSISTAIENT.

31 janvier 1989

• .JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1988 DIT QUE LA DATE DE CESSATION DE LA LOCATION GERANCE ET CELLE DE LA DITE ACQUISITION SONT FIXEES AU 1ER OCTOBRE 1988 A 0 HEURE AU LIEU DU 31 DECEMBRE 1988, COMME INITIALEMENT PREVU ET MODIFIE LES MODALITES DE PAIEMENTS.

16 septembre 1987

• .JUGEMENT DU 15 JUIN 1987 AUTORISE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DELOCATION GERANCE ENTRE LA SOCIETE DES CHANTIERS DU NORD ET DE LA MEDITERRANEE ET LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS NAVALES DU LITTORAL JUSQU'AU 31 JUILLET 1988

12 février 1987

• Jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 6 1 87 arrêtant le plan de cession des actifs du département air Ciotat automation de la Ste Normed autorisé la repreneur à conclure avec la Normed un contrat de gérance libre d'une durée maximum de deux ans dit que la Ste Fim et ses associés dans la société à créer seront tenus solidairement des obligations du présent plan de cession publication légale : la république du 31 1 87

03 février 1987

• .PAR JUGEMENT DU 30 DECEMBRE 1986, PROROGE POUR UNE PERIODE DE 6MOIS LA PERIODE DE L'OBSERVATION
• .PAR JUGEMENT DU 06 JANVIER 1987, ARRETE LE PLAN DE CESSION DES ACTIFS DE LA NORMED ET AIR CIOTAT AUTOMATION

06 janvier 1987

• Par jugement en date du 06 01 87 le tribunal de commerce de Paris arrêté le plan de cession des actifs du département air Ciotat automation de la Ste Normed - 86/2031 sa chantiers du nord et de la méditerranée enseigne "Normed" 28 rue Dumont d'urville 75016 Paris . Ets sec. La ciotat (13711) quai Stalingrad la Seyne sur Mer (83 507) Zi de camp Laurent dunkerque (59948) rue des oyats Rc 82 b 9318 - b 314 989 658 au bénéfice de la Ste Fim "froid industriel et et maritime" - autorise le repreneur à conclure avec Normed un contrat de Ger. Libre d'une durée maximum de deux ans en conformité avec les articles 61 et 94 de la loi du 25 janvier 85 dit que la Ste Fim et ses associés dans la société à créer seront tenus solidairement des obligations du présent plan de cession. - Nomme-me Bouychou, 25 rue Godot de Mauroy 75009 Paris, en Qua-- lité de commissaire charge de l'exécution de la cession. - Maintient m. Bouychou, 25 rue Godot de Mauroy 75009 Paris, administrateur me Girard, représentant des créanciers 174 Bld Saint-germain 75006 Paris. À compter du 06.01.87

20 novembre 1986

• .JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 1986 LE TRIBUNAL PROROGE DE 3 MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION CONCERNANT LA SOCIETE

14 octobre 1986

• .ORDONNANCE RENDUE LE 09 AOUT 1986 PAR MONSIEUR LE JUGE COMMISSIARE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 ET DEPOSEE AU GREFFE LE 14 AOUT 1986

16 septembre 1986

• .JUGEMENT DU 30 JUIN 1986 - S/DCP A OUVERT UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 86/2031 - SA CHANTIERS DU NORD ETDE LA MEDITERRANEE, CAPITAL 300000000 FRANCS, ENSEIGNE "NORMED", CONSTRUCTION, REPARATION, ACQUISITION ET VENTE DE TOUS NAVIRES, MATERIELS MARINS ET FLUVIAUX, SIEGE : 28 RUE DUMONT D'URVILLE 75016 PARIS, ETS SEC. LA CIOTAT (13711) QUAI STALINGRAD LA SEYNESUR MER (83507) Z.I. DE CAMP LAURENTDUNKERQUE (59948)RUE DES OYATS, RCS PARIS 82B9318 - B314989658 - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 19 JUIN 1986 - M. HERPEUX JUGE-CRE - M. POURQUIE JUGE-CRE SUPPLEANT - ME BOUYCHOU ADMINISTRATEUR 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS - ME GIRARD 116 BLD SAINT-GERMAIN A PARIS REPRESENTANT DES CREANCIERS. L'ADMINISTRATEUR CI-DESSUS DESIGNE OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION. PAR UN 2EMEJUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1986 LE TRIBUNAL, ADJOINT A L'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE "NORMED" LES ADMINISTRATEURS SUIVANTS POUR LES OPERATIONS DE GESTION COURANTE : A) CONCERNANT LE SIEGE SOCIAL : - M. VALLIOT 41 RUE DU FOUR 75006 PARIS - B) CONCERNANT LES ACTIVITES SUR LE SITE DE DUNKERQUE : - M. WIART 37 IMPASSE PIERRE ET MARIE CURIE 59 DUNKERQUE - C) CONCERNANT LES ACTIVITES SUR LE CITE DE LA CIOTAT : - M. DOUHAIRE 22 COURS PIERRE PUGET 13 MARSEILLE - D) CONCERNANT LES ACTIVITES SUR LE SITE DE LA SEYNE : - MR GROSSETTI 25 AVENUE L. CARNOT 83 TOULON

04 août 1986

• Jugement de redressement judiciaire général en date du 30 6 86 prononcé par le tribunal de commerce de Paris administrateur me Bouychou 25 rue Godot de Mauroy Paris représentant des créanciers me Girard 116 Bd St Germain Paris administrateur pour la Seyne me Grossetti jean pierre 63 Bd mal Foch Toulon publication légale république du 1 8 86

30 juin 1986

• Par jugement en date du 30 06 86 le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure générale de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 19 juin 1986 et à désigne pour représentant des créanciers : me Girard. 116, boulevard Saint-germain 75000 Paris pour Administra-- Teurs : m. Valliot 41, rue du four 75006 Paris, m. Wiart - 37, impasse pierre et Marie curie-59000 Dunkerque-- me Douhaire - 22, cours pierre Puget 13006 Marseille et Mr Grossetti - 25, Av. L. Carnot 83000 Toulon. À compter du 30.06.86

26 juin 1986

• DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 25 JUIN 1986 AU GREFFE DE PARIS

19 décembre 1984

• CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL - ASSEMBLEE GENERALE DU :29 OCTOBRE 1984

NC

• *MODIFICATION DU 12 FEVRIER 1988* - FONDS DONNE EN LOCATION-GERANCE A LA SA C N L SIEGE PARIS 16EME 28 RUE DUMONT D'URVILLE RCS PARIS 332 211 697 POUR UNE DUREE DE 13 MOIS S'ACHEVANT LE 31.07.88 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 15 JUIN 1987 *MODIFICATION D'OFFICE DU 28 JUILLET 1986* - REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DU 30 JUIN 1986 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 19.06.1986 ADMINISTRATEUR ME BOUYCHOU 25 RUE GODOT DE MORRO 75009 PARIS REPRESENTANT DES CREANCIERS ME GIRARD 116 BD ST GERMAIN PARIS PAR UN 2EME JUGEMENT DU 30 JUIN 1986, LE TRIBUNAL ADJOINT A L'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE, LES ADMINISTRATEURS SUIVANT POUR LES OPERATIONS DE GESTION COURANTE: A) CONCERNANT LE SIEGE SOCIAL : ME VALLIOT 41 RUE DU FOUR 75006 PARIS B) CONCERNANT LES ACTIVITES SUR LE SITE DE DUNKERQUE : ME WIART 19 RUE DE SOUBISE A DUNKERQUE C) CONCERNANT LES ACTIVITES SUR LE SITE DE LA CIOTAT : ME DOUHAIRE 22 COURS PUGET MARSEILLE D) CONCERNANT LES ACTIVITES SUR LE SITE DE LA SEYNE : ME GROSSETTI 25 AVENUE L. CARNOT TOULON *MODIFICATION D'OFFICE DU19 AOUT 1986* - PAR ORDONNANCE EN DATE DU 9 AOUT 1986, LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE LE RECOURS A DES CREDITS DE PREFINANCEMENT POUR LES BESOINS DE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION POSTERIEURE A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE, AINSI QU'A L'OBTENTION DE CAUTIONS BANCAIRES DITES DE RESTITUTIONS D'ACOMPTES, DE LA SUS-NOMMEE *MODIFICATION D'OFFICE DU 29 JANVIER 1987* - PAR JUGEMENT EN DATE DU 06 JANVIER 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A ARRETE LE PLAN DE CESSION DES ACTIFS DU DEPARTEMENT AIR CIOTAT AUTOMATION DE LA SOCIETE NORMED, AU BENEFICE DE LA SOCIETE FIM "FROID INDUSTRIEL ET MARITIME" A AUTORISE LE REPRENEUR A CONCLURE AVEC NORMED UN CONTRAT DE GERANCE LIBRE D'UNE DUREE MAXIMUM DE 2 ANS EN CONFORMITE AVEC LES ARTICLES 61 ET 94 DE LA LOI DU 25.01.1985, A DIT QUE LA SOCIETE FIM ET SES ASSOCIES DANS LA SOCIETE A GERER SERONT TENUS SOLIDAIREMENT DES OBLIGATIONS DU PRESENT PLAN DE CESSION A NOMME ME BOUYCHOU 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS COMMISSAIRE CHARGE DE L'EXECUTION DE LA MISSION A MAINTENU ME BOUYCHOU ADMINISTRATEUR ET ME GIRARD 174 BD ST GERMAIN 75006 PARIS REPRESENTANT DES CREANCIERS *MODIFICATION D'OFFICE DU 7 MARS 1989* - LIQUIDATION JUDICIAIRE SA CHANTIERS DU NORD ET DE LA MEDITERRANEE, ETALISSEMENT SECONDAIRE DUNKERQUE RUE DES OYATS - JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1989 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS - LIQUIDATEUR ME GIRARD 116 BD ST GERMAIN PARIS *MODIFICATION D'OFFICE DU 7 JUILLET 1989* - PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 JUIN 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN CE CESSION PARTIELLE CONCERNANT LE DEPARTEMENT AIR CIOTAT AUTOMATION DE LA SOCIETE NORMED ; PLAN ARRETE PAR JUGEMENT SORT DU FONDS : LIQUIDATEUR ME GIRARD 116 BD ST GERMAIN PARIS.