CH.MARTIN TP

29 septembre 2003

• Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession JUGEMENT RENDU PAR LE TC ARRAS CLOTURANT LES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION. Date d'effet : 19/09/2003

31 décembre 1998

• (Procédures collectives) A COMPTER DU 18/12/98 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ARRAS NOMMANT ME JEAN JACQUES BONDROIT EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN EN REMPLACEMENT DE ME PIERRE DARROUSEZ A COMPTER DU 01.01.99

14 août 1995

• (Procédures collectives) A COMPTER DU 07/08/95 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ARRAS ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CESSION

19 juillet 1995

• (Procédures collectives) A COMPTER DU 07/07/95 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ARRAS PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

NC

• JGT TC ARRAS 7.7.1995 PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - JUGES COMMISSAIRES : MRS CROQUET ET SAILLY- REPRESENTANT CREANCIERS : ME SOINNE 5 7 RUE J LE CARON ARRAS - ADMINISTRATEUR : SCP DARROUESZ BONDROIT 22 24 AV DU PEUPLE BELGE LILLE AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUS LES ACTES DE GESTION- DATE CESSATION PAIEMENTS : 7.7.1995- JGT TC ARRAS DU 7.8.1995 ARRETANT UN PLAN DE REDRESSEMENT- COMMISSAIRE AU PLAN : ME P DARROUSEZ 1 RUE DE L'ORIGAN ARRAS- MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE A COMPTER DU 01.12.95 CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE PAR SUITE DE VENTE DU FONDS A COMPTER DU 12.12.95 JGT TC ARRAS 18.12.98 NOMMANT EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 1.1.1999 ME JJ BONDROIT 22/24 AV DU PEUPLE BELGE 59000 LILLE EN REMPLACEMENT DE ME P DARROUSEZ- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 5 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 800 357.34 EUR JUGEMENT RENDU PAR LE TC ARRAS EN DATE DU 19.09.2003 PRONONCANT, LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION DE LADITE SOCIETE.