CERFI CONSEIL

03 octobre 1995

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/10/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL CERFI CONSEIL A COMPTER DU 02/10/95

16 février 1993

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.02.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DU DOSSIER CI-DESSUS AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS, A COMPTER DU 12.02.93

20 novembre 1992

• PAR JUGEMENT RENDU LE 17.11.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE C E R F I CONSEIL (CONSEIL ECONOMIQUE, RECOUVREMENT, INFORMATIQUE) A CONFIRME MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 22.03.91 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 17.11.92

23 octobre 1992

• PAR ORDONNANCE RENDUE LE 22.10.1992, MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.1985 POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS A COMPTER DU 22.10.1992

24 septembre 1992

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 22.09.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : C E R F I CONSEIL (CONSEIL ECONOMIQUE, RECOUVREMENT INFORMATIQUE) LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 22.09.91 A NOMME MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME ME GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 22.09.92

01 août 1986

• SUIVANT L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE PAR MR LE PRESIDENT DU TC DE CHARTRES LE 03.03.1986, MR J. PIERRAT, DT A CHARTRES 85 BIS RUE DE REVERDY A ETE DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE AVEC LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS POUR GERER L'ACTIF DE LA SOCIETE.
• CESSATION D'ACTIVITE AU 31.01.1986

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR