CERATECH

09 juillet 1998

• Modification d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/12/1997, LE T.C. DE TARASCON A AUTORISE MAITRE JACQUES BRINGUIER, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, A REPARTIR ANNUELLEMENT LES DIVIDENDES VERSES PAR LA SOCIETE DEBITRICE ENTRE SES MAINS.
• Modification d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/06/1998, LE T.C. DE TARASCON A OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION A NOMME EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME JACQUES BRINGUIER, 33 RUE DE LA REPUBLIQUE A 13200 ARLES DE JUGE COMMISSAIRE : ARLAUD PAUL DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MEUCCI RENE A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 26/06/1998.

04 juillet 1997

• Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/07/97 LE TRIBUNAL DE TARASCON A ADOPTE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE ET A NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DUDIT PLAN : MAITRE JACQUES BRINGUIER 33, RUE DE LA REPUBLIQUE 13200 ARLES S/RHONE, A FIXE LA DUREE DUDIT PLAN A : 9 (NEUF) ANS ET LA DATE DU PREMIER VERSEMENT AU : 1ER MARS 1998 DES PROCEDURES COLLECTIVES SUIVANTES : - SARL "FACOPE" (TARASCON B 390 518 520) 9, RUE DES COMMANDOS D'AFRIQUE - 13550 NOVES - SA "CERATECH" (SAVERNE TI B 393 263 058) 11 BIS RUE PRINCIPALE - NIEDERHASLACH - 67280 URMATT -

06 juin 1997

• Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/06/97 LE TRIBUNAL DE TARASCON A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION A TITRE EXCEPTIONNEL POUR UNE DUREE D'UN MOIS DES PROCEDURES COLLECTIVES SUIVANTES : - SARL "FACOPE" (TARASCON B 390 518 520) 9, RUE DES COMMANDOS D'AFRIQUE - 13550 NOVES - SA "CERATECH" (SAVERNE TI B 393 263 058) 11 BIS RUE PRINCIPALE - NIEDERHASLACH - 67280 URMATT - A COMPTER DU 06/06/97

04 avril 1997

• Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 AVRIL 1997 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A PROGOGE LA PERIODE D'OBSERVATION A TITRE EXCEPTIONNEL POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 04/04/97.

24 janvier 1997

• Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 JANVIER 1997 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A TITRE EXCEPTIONNEL DES PROCEDURES COLLECTIVES SUIVANTES : SARL FACOPE ET SA CERATECH A COMPTER DU 24/01/97.
• Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1996 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE, RECOIT LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR ME CLAUS, RETRACTE LE JUGEMENT DE CE TRIBUNAL DU 4 JUIN 1996, CONSTATE QUE LE TRIBUNAL DE TARASCON EST SAISI DE LA MEME AFFAIRE, SE DESSAISI A SON PROFIT.

27 septembre 1996

• Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS DES PROCEDURES COLLECTIVES SUIVANTES : SARL FACOPE ET SA CERATECH A COMPTER DU 27/09/96.

28 juin 1996

• Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/06/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS DES PROCEDURES COLLECTIVES SUIVANTES : SARL FACOPE - SA CERATECH A COMPTER DU 28/06/96

07 juin 1996

• Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 7 JUIN 1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A ETENDU LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA STE FACOPE (13550 NOVES-9 RUE DES COMMANDOS D'AFRIQUE) A LA STE CERATECH (SAVERNE TI B 393 263 058) A NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ME JACQUES BRINGUIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE PAUL ARLAUD ET DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT RENE MEUCCI, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE EXPIRANT LE 21/06/96.

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR