CERAFRANCE

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

15 février 2007

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 1ER FEVRIER 2007 NOMINATION EN LIEU ET PLACE DE MAITRE EMMANUEL HESS DE LA SEARL FHB PRIS EN SON BUREAU 6 RUE DUPLEIX 76600 LE HAVRE ET DIT QUE LA MISSION RESTERA CONDUITE PAR MAITRE HESS EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 1ER JANVIER 2007

18 septembre 2003

• MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE A COMPTER DU 06/01/2003 Date d'effet : 06/01/2003

19 décembre 2002

• Jugement arrêtant le plan de cession PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 2002, LE TRIBUNAL DE CEANS A ADOPTE LE PLAN DE CESSION DE LA SA CERAFRANCE, A DESIGNE MAITRE HESS, DEMEURANT 06, RUE DUPLEIX AU HAVRE (76) EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 19/12/2002

23 septembre 2002

• EN DATE DU 19/09/2002, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 31 OCTOBRE 2002. Date d'effet : 19/09/2002

24 juin 2002

• EN DATE DU 20/06/02,JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE CERAFRANCE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 20/06/02, ET A TRANSFORME LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE EN REGIME GENERAL. Date d'effet : 20/06/2002

25 mars 2002

• Prolongation de la période d'observation EN DATE DU 21 MARS 2002, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25/01/85 POUR UNE NOUVELLE DUREE EXPIRANT LE 31 JUILLET 2002. Date d'effet : 21/03/2002

05 mars 2002

• MENTION POUR ORDRE EN DATE DU 5 MARS 2002 PAR DECISION EN DATE DU 02/07/2001, MR BORIS PIETRALUNGA ET MR CEDRIC PIETRALUNGA ONT DEMISSIONNE DE LEUR FONCTION D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CERAFRANCE. REQUETE EN DATE DU 1ER FEVRIER 2002 ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY EN DATE DU 21 FEVRIER 2002 Date d'effet : 02/07/2001

31 octobre 2001

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 31/10/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE CERAFRANCE A NOMME MR BINDER, JUGE COMMISSAIRE ET ME HESS, 14, RUE DU CHILLOU 76600 LE HAVRE COMME ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR DANS SA GESTION. A NOMME ME DOMINIQUE THRION, 10, RUE DE LA POTERNE, 76000 ROUEN COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS A FIXE AU 31 OCTOBRE 2001 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS. Date d'effet : 31/10/2001

NC

• CONTRAT DE DOMICIATION PASSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 26-1 DU DECRET NO 84-406 DU 30 MAI 1984 AVEC : LA SOCIETE REFRACTAIRES ET CONCEPTS CERAMIQUES FRANCE RC2 CODE SIRET 414 133 934 00029 CODE APE 263Z FABRICATION DE CARREAUX EN CERAMIQUE CODES ATTRIBUES PAR L'INSEE SIRENE BP 1202 76177 ROUEN CEDEX LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 079 700.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 164 599.20 EUR