CENTRE CONTROLE TECHNIQUE SECURITE AUTO

01 janvier 2009

• Cette entreprise précédemment inscrite auprès du G reffe du Tribunal de Commerce de Charleville- Mézi ères a été rattachée à partir du 01 janvier 2009 a u Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan par le d écret n° 2008-146 du 15 février 2008.

01 octobre 2004

• Jugement du Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE ME du 30/09/2004 prononçant la clôture pour exécutio n du plan de cession.

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

16 mars 1994

• Par jugement du 15 MARS 1994, le Tribunal a arreté le plan de cession de la SARL C.S.A.A.1 au profit de Mr et Mme Francis BAUDOIN - A fixé la date de la reprise avec effet au 15 MARS 1994 - A maintenu Mr Jean-Louis NOIZET, Juge au Siège, en qualité d e Juge Commissaire - A maintenu Me Hubert LAFONT e n qualité d'Administrateur Judiciaire jusqu'à la s ignature des actes de cession - A désigné Me Huber t LAFONT en qualité de Commissaire à l'exécu- tion du plan avec la mission prévue par l'article 67 d e la loi du 25 Janvier 1985 - A maintenu Me Franço is BRUCELLE en qualité de Représentant des Créanci ers jusqu'à la fin de la procédure de véri- ficati on des créances - A ordonné le transfert du contra t maintenu, en vertu de l'article 86 de la loi pré citée.

15 mars 1994

• Par jugement du 10 MARS 1994, le Tribunal a infir- mé le jugement rendu par ce Tribunal le 4 NOVEMBR E 1993 en ses dispositions sur la confusion des pa - trimoines et sur la jonction des procédures et a ordonné la disjonction des cinq procédures de re- dressement judiciaire ouvertes à l'encontre de l' association AUTOMOBILE CLUB ARDENNAIS, des SARL C .S.A.A. 1, 2, 3 et 4 -

24 décembre 1993

• Par jugement en date du 23 décembre 1993, le Tribu nal a autorisé jusqu'au -4 mars 1994, en vue de l' élaboration d'un projet de plan de redresse- ment de l'entreprise, la poursuite de l'activité de la société avec l'assistance de Maitre François BRUCE LLE

09 décembre 1993

• Prorogation jusqu'au -4 janvier 1994 de la durée d e la période d'enquete (Ordonnance en date du -4 d écembre 1993).

08 octobre 1990

• - Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite àdécision du 08/10/1990.

22 février 1988

• Historique : Par déclaration en date du -4 novembr e 1993 déposée au Greffe ce jour, la société a ind iqué cesser ses paiements à compter du -2 novembre 1993. $$$05/11/1993
• Observations concernant l'établissement situé 10 r ue de la Prairie 08000 Charleville-Mézières : Cess ion du fonds sis à CHARLEVILLE-MEZIERES, 8 et 10 R ue de la Prairie à la STE EURL GARAGE BAUDOIN - RC S B 382.312.338 - au prix de : 200.001 Frs à compt er du 15 MARS 1994 - L'ARDENNAIS du 22 JUIN 1994 -

NC

• Par jugement en date du -4 novembre 1993, le Tribu nal a ordonné la jonction des procédures avec conf usion des patrimoines constaté les cessations des paiements et ouvert une procédure simplifiée de Re dressement Judiciaire de : SARL CSAA 1, SARL CSAA 2 non inscrite au RCS, SARL CSAA 3, et AUTOMOBILE CLUB ARDENNAIS Non inscrite au RCS, A fixé proviso irement au 31 aout 1993, la date de la cessation d es paiements, A fixé à un mois la durée de la péri ode d'enquete, A nommé Monsieur NOIZET, Juge au si ège, en qualité de Juge Commissaire, Maitre H. LAF ONT, en qualité d'Administrateur judiciaire, avec mission d'assister les entreprises pour tous les a ctes con cernant la gestion, et Maitre François BR UCELLE en qualité de Représentant des Créanciers.