CELLULOID SA

08 juillet 2008

• Modification autre PAR JUGEMENT, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE COLMAR A : PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION DE LA SA CELLULOID. Date d'effet : 29/05/2008

01 avril 1994

• -CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE - SUITE A LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE LE 7 SEPTEMBRE 1993 DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

30 septembre 1993

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1993 LE TGI DE COLMAR MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION ET A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR, ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SA CELLULOID AU PROFIT DE LA SA RINALDI GROUP 23 RUE CHAUFFOUR 68000 A COLMAR ET A LA SA LA FLACHERE 69620 A SAINT VERAND POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE ANONYMEA CONSTITUER ; NOMME MAITRE WEIL ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 28 RUE DE LATTRE DE TASSIGNY 67300 SCHILTIGHEIM EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN QUI VEILLERA A LA BONNE EXECUTION DUPLAN DE CESSION ; MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE JUSQU'A LA REDDITION DEFINITIVE DES COMPTES DE L'ADMINISTRATEUR ET DU REPRESENTANT DES CREANCIERS ET MAINTIENT LE REPRESENTANT DES CREANCIERS PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DES CREANCES

20 août 1993

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 JUILLET 1993 LE TGI DE COLMAR A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA STE JUSQU'AU 02 OCTOBRE 1993

10 août 1993

• ORDONNANCES RENDUES LES 12 JUILLET 1993 ET 03 AOUT 1993 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR

20 juillet 1993

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1993 LA CHAMBRE COMMERCIALE DUT G I DE COLMAR A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LA STE FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 28 JUIN 1993, DESIGNE MR RICARD JUGE COMMISSAIRE, MR OBRECHT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, MAITRE HARQUET 4 RUE DU CONSEIL SOUVERAIN A COLMAR CEDEX (68003) REPRESENTANT DES CREANCIERS, ET MAITRE WEIL 28 RUE DE LATTRE DE TASSIGNY A SCHILTIGHEIM (67300)ADMINISTRATEUR, AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION

NC

• REDRESSEMENT JUDICIAIRE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/07/93 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE COLMAR A : - DECLARE OUVERTE LA PROCEDURE DE REGIME GENERAL DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA STE - FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 28/06/93 - DESIGNE J. RICARD EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET J. OBRECHT EN QUALITE DE SUPPLEANT - DESIGNE ME ANNY HARQUET 4 RUE DU CONSEIL SOUVERAIN A COLMAR EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CRENACIERS - DESIGNE ME WEIL 28 RUE DE LATTRE DE TASSIGNY A SCHILTIGHEIM EN QUALITE D'ADM AFIN D'ASSISTER LA PARTIE DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION --------------------------------------------------------------------------- LE JUGE-COMMISSAIRE A PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/07/93 : - AUTORISE LA STE, ASSISTEE PAR SON ADM, A AVOIR RECOURS A UNE AVANCE IMMEDIATE DE 500 000 FRS AUPRES DE LA SOGENAL ET DE LA BANQUE POPULAIRE, AINSI QU'AU MAINTIEN DES LIGNES DE CREDIT EN COURS, ESCOMPTES DAILLY ET AUTRES - CONSTATE LE CARACTERE EXECUTOIRE PAR PROVISION DE LA PRESENTE ORDONNANCE --------------------------------------------------------------------------- LE JUGE COMMISSAIRE A, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 03/08/93 : - AUTORISE LA STE, ASSISTEE PAR SON ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A AVOIR DES CREDITS D'ENCOURS, ESCOMPTE DAILLY ET AUTRES A HAUTEUR DE 10 MILLIONS DE FRANCS MOYENNANT UNE RETENUE DE GARANTIE A HAUTEUR DE 25% AUPRES DE LA SOGENAL ET DE LA BANQUE POPULAIRE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART.37 DE LA LOI DU 25/01/1985 ET CONFORMEMENT A L'ART.40-3o DE LA LOI DU 25/01/1985 - CONSTATE LE CARACTERE EXECUTOIRE PAR PROVISION DE LA PRESENTE ORDONNANCE. --------------------------------------------------------------------------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/07/93 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE COLMAR A : - AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 02/10/93 --------------------------------------------------------------------------- JUGEMENT ARRETTANT LE PLAN DE CESSION : PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/09/93 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE COLMAR A : - MIS FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION ET A LA MISSION DE L'ADM (ART. 87 LOI DU 25/01/85) - ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA STE - FIXE LA DATE DE CESSION AU 07/09/93 - INVESTIT L'ADM DE TOUS LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA CESSION NOTAMMENT CELUI DE SIGNER SEUL TOUS LES ACTES Y AFFERENTS - NOMME ME WEIL, ADM JUDICIAIRE, 28 RUE DE LATTRE DE TASSIGNY A SCHILTIGHEIM EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN - DIT QUE LE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN VEILLERA A LA BONNE EXECUTION DU PLAN DE CESSION - MAINTIENT DANS LEURS FONCTIONS : . LE JUGE-COMMISSAIRE JUSQU'A LA REDDITION DEFINITIVE DES COMPTES DE L'EDM ET DU REPRESENTANT DES CREANCIERS . LE REPRESENTANT DES CREANCIERS PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DES CREANCES - ORDONNE L'EXECUTION DES FORMALITES (ART. 87, 19 ET 21 DECRET 85-1388 DU 27/12/85) - DECLARE LE PRESENT JUGEMENT EXECUTOIRE PAR PROVISION --------------------------------------------------------------------------- JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION : PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/09/93 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE COLMAR A : - MIS FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION ET A LA MISSION DE L'ADM - ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA STE - FIXE LA DATE DE CESSION AU 07/09/93 - INVESTIT L'ADM DE TOUS LES POUVOIRS NENESSAIRES A LA REALISATION DE LA CESSION NOTAMMENT CELUI DE SIGNER SEUL TOUS LES ACTES Y AFFERENTS - NOMME ME WEIL, ADM JUDICIAIRE, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN - DIT QUE LE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN VEILLERA A LA BONNE EXECUTION DU PLAN - MAINTIENT DANS LEURS FONCTIONS : . LE JUGE-COMMISSAIRE JUSQU'A LA REDDITION DEFINITIVE DES COMPTES DE L'ADM ET DU REPRESENTANT DES CREANCIERS . LE REPRESENTANT DES CREANCIERS PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DES CREANCES - ORDONNE L'EXECUTION DES FORMALITES DE NOTIFICATION ET DE PUBLICITE - DECLARE LE