CEGEBA

04 janvier 2024

• Radiation d'office - art. R 123-136 du code de commerce (à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de la mention de cessation d'activité, la société est radiée d'office).

26 septembre 2023

• Mention d'office : cessation d'activité - art. R123-125 et R123-168 du code de commerce (information de la société de domiciliation).

11 octobre 2019

• Radiation : entreprise désormais immatriculée au Rcs de PARIS

10 octobre 2019

• LA SOCIETE NE CONSERVE AUCUNE ACTIVITE A SON ANCIEN SIEGE
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

22 janvier 2018

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à la relance pour le déopts au RCS du bénéficiaire effectif de la société en application de L561-46 alinéa 2 du code financier et monétaire

01 décembre 2017

• Pli Non Distribuable Défaut d'accès ou d'adressage

28 novembre 2017

• Pli Non Distribuable sur information de la direction départementale des finances publiques

11 octobre 2017

• Pli Non Distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour le dépot des documents comptables annuels

29 février 2016

• Le siège social est fixé au domicile du représentant légal, en application de l'alinéa 1 de l'article L123-11-1 du code de commerce.