CEDIF

Annonce BODACC - Radiation au RCS

Annonce JAL - Fusion réalisée

BRUNO & ASSOCIES Sociéte davocats 14, Rue Bayard 31000 Toulouse Par décisions du 30/09/2019 de la SAS CEDIF, Au capital de 1 500 000 , dont le siège est à LUnion (31240), 4 Route de Launaguet, RCS Toulouse 393 842 414, lassocié unique a : approuvé le projet de fusion établi le 28/06/2019 avec la SARL CEDITOUL, au capital de 643 920 dont le siège est à LUnion (31240), 4 Route de Launaguet, RCS Toulouse 433 940 061 aux termes duquel la SAS CEDIF a transmis à la SARL CEDITOUL la totalité de son patrimoine moyennant la création par la société absorbante de 175 468 actions entièrement libérées ; décidé, après avoir constaté que la société CEDIF, actuellement propriétaire de 64 392 de la société CEDITOUL, recevra ses propres titres dans le cadre de lapport fusion, quil sera réalisé une réduction de capital dun montant de 643 920 , correspondant à la valeur nominale des 64 392 actions quelle détient par suite de la fusion, lesquelles seront annulées ; décidé que par le seul fait et à partir de la réalisation définitive de laugmentation et réduction consécutive et immédiate du capital de la société CEDITOUL, société absorbante, destinée à rémunérer la transmission du patrimoine de la SAS CEDIF, société absorbée, la SAS CEDIF se trouvera dissoute de plein droit, sans liquidation. La fusion et la dissolution de la SAS CEDIF sont devenues définitives le 30/09/2019, ainsi quil résulte du PV des décisions dassocié unique du 30/09/2019 de la société CEDITOUL, devenue aux termes desdites décisions société par actions simplifiée et désormais dénommée CEDIF. Pour avis. Par décisions du 30/09/2019 de la SARL CEDITOUL, au capital de 643 920 , dont le siège est à LUnion (31240), 4 Route de Launaguet, RCS Toulouse 433 940 061, lassocié unique a : décidé de transformer la société en société par actions simplifiée à compter du même jour. Cette transformation entraîne la publication des mentions suivantes : Forme : Ancienne mention : SARL Nouvelle mention : SAS ; Administration Ancienne mention : Gérant : M. Marc MATIS de BISSCHOP Nouvelle mention : Président : Marc MATIS de BISSCHOP, demeurant à Mauvaisin (31190), Daujas ; Commissaire aux comptes titulaire resté en fonction : KPMG S.A ; Admission aux assemblées : Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou à distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les statuts, quel que soit le nombre dactions quil possède. Il doit justifier de son identité et de linscription en compte de ses actions au jour de la décision collective 3 jours ouvrés au moins avant la réunion de lassemblée, à zéro heure, heure de Paris. Toutes les actions sont soumises à lagrément préalable du Comité de direction. Chaque action donne droit à une voix au moins. Sauf stipulations expresses contraires des statuts, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital quelles représentent ; approuvé le projet de fusion établi le 28/06/2019 aux termes duquel la SAS CEDIF, au capital de 1 500 000 , dont le siège est à LUnion (31240) 4 Route de Launaguet, RCS Toulouse 393 842 414, a fait apport de lintégralité des éléments dactif et de passif composant son patrimoine et la transmission universelle de son patrimoine au profit de la société CEDITOUL, lévaluation, à partir des valeurs nettes comptables figurant dans les comptes annuels de la SAS CEDIF arrêtés au 31/12/2018 des éléments dactif apportés dun montant de 9 349 902,68 et des éléments de passif pris en charge dun montant de 1 574 722,17 , soit un actif net apporté à la date deffet comptable de la fusion sélevant à 7 775 180,51 . Ce projet de fusion ayant été préalablement approuvé suivant PV des décisions dassocié unique du 30/09/19 de la SAS CEDIF ; décidé daugmenter le capital de la société CEDITOUL, devenue SAS, société absorbante, dune somme de 1 754 680 pour le porter de 643 920 à 2 398 600 par la création de 175 468 actions nouvelles, entièrement libérées, attribuées à layant-droit de de la SAS CEDIF, société absorbée, à raison de 1 action de la SAS CEDIF pour 43,867 actions de la SAS CEDITOUL. La prime globale de fusion sélève à 6 020 500,51 ; décidé, après avoir constaté que la SAS CEDIF, actuellement propriétaire de 64 392 actions de la SAS CEDITOUL, a reçu ses propres titres dans le cadre de lapport fusion, de procéder immédiatement à une réduction de capital dun montant de 643 920 , correspondant à la valeur nominale des 64 392 actions quelle détient par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées, pour le porter de 2 398 600 à 1 754 680 . La différence entre la valeur dapport de ces actions et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation simpute sur la prime de fusion dont le montant est ramené à 4 791 436,96 . Les articles 7 et 8 des statuts de la SAS CEDITOUL sous sa nouvelle forme ont été modifiés en conséquence. La SAS CEDITOUL a la jouissance des biens à compter rétroactivement du 01/01/2019. décidé le changement de dénomination sociale de la société CEDITOUL qui devient CEDIF à compter de cette date. Larticle 3 des statuts de la société sous sa nouvelle forme a été modifié en conséquence. 104877 Pour avis.

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