CEDELECT

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

28 mai 1998

• Jugement du tribunal de commerce de Nanterre En date du 28/05/1998 a prononcé la clôture de la procédure après exécution totale du plan de continuation

21 mars 1996

• Ordonnance du 12-03-1996 Monsieur le juge commissaire au redressement judiciaire de la société Cedelect, a mis fin à la mission de représentant des créanciers de me Ouizille -

20 octobre 1995

• Par jugement en date du 19 Octobre 1995 , Le tribunal de commerce arrêté le plan de continuation de Sarl Cedelect - fixe la durée du plan a 30 mois - nomme pour la durée du plan, me Segard, 130 rue du 8 mai 1945 - 92000 Nanterre, commissaire a l'exécution du plan, lequel disposera de tous les pouvoirs nécessaires à l'exécution du plan . Maintient juge commissaire Mr Gautret , Juge suppléant , Représentant des créanciers Me Ouizille -

01 juin 1995

• Jugement du 31 Mai 1995 Prolongeant la période d'observation pour une durée de 3 Mois

03 octobre 1994

• Par jugement en date du 29 Septembre 1994 Le Tc de Nanterre à ouvert une procédure de redressement judiciaire (Régime général) 94 j 1247 - Administrateur judiciaire : Me Segard 130 rue du 8 mai 1945 92000 Nanterre À pour mission D'assister le débiteur pour tous les actes de gestion et de disposition - Représentant des créanciers : Me Ouizille 51 Av du mal Joffre 92000 Nanterre - juge commissaire : m Gautret -

22 septembre 1994

• Déclaration de cessation des paiements le 22 Septembre 1994 Au greffe de Nanterre

06 octobre 1993

• La société ne conserve aucune activité à son ancien siège