CE-PAC SA

1 janvier 2002

• CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

19 janvier 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 11 1995 LE TC DE CORBEIL-ESSONNES A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION. JUGEMENT DECLARATIF : 17 04 1989. SYNDIC : MAITRE LIBERT 19 AVENUE CARNOT 91100 CORBEIL ESSONNES.

18 septembre 1990

• .PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 OCTOBRE 1990, LE T.C. DE CORBEIL DECIDE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA STE JUSQU'AU 8 JANVIER 1990.
• .SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 1990, LE T.C. DE CORBEIL ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE LA STE CEPACSA. FIXE LA DUREE DU PLAN DE REDRESSEMENT A 2 ANS, NOMME POUR LA DUREE DU PLAN MAITRE LIBERT COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, SA MISSION POUVANT SE PROLONGER JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX DE CESSION, LEQUEL DISPOSERA DE TOUS LES POUVOIRS NECESSAIRES POUR VEILLER A L'EXECUTIONDU PLAN. MAINTIENT ME LIBERT ADMINISTRATEUR AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN NOTAMMENT POUR PASSER TOUS LES ACTES NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA CESSION, MAITRE SOUCHON, REPRESENTANT DES CREANCIERS, LEQUEL DEMEURERA EN FONCTION PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DES CREANCES QUIDEVRONT ETRE CLOTUREES AU PLUS TARD A LA DATE D'EXPIRATION DU PLAN.
• .SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1990, LE T.C. DE CORBEIL DIT QUE LES OPERATIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE SE POURSUIVRONT SUR LES DERNIERS ERREMENTS DE LA PROCEDURE ET SOUS LAFORME DU REGIME GENERAL, EN CONSEQUENCE POURSUITE DE L'ACTIVITEFIXE AU 9 JUILLET 1990 LA FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION, MAINTIENT MR PROVASI JUGE CRE, MAITRE LIBERT ADMINISTRATEUR, AVEC MISSION INITIALEMENT FIXEE, ET MAITRE SOUCHON REPRESENTANT DES CREANCIERS

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• CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL - ASSEMBLEE GENERALE DU :3 FEVRIER 1988

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• .LA TRIBUNAL DE COMMERCE DE CORBEIL ESSONNES EN DATE DU 25.05.1989 A PRONONCE LA POURSUITE D'ACTIVITE EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT (P.S. ART. 142 ET 143 L) POUR UNE PERIODEEXPIRANT LE 23.10.1989 A COMPTER DU 22.05.1989

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• .MENTION D'OFFICE : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CORBEIL ESSONNES EN DATE DU 17.04.1989 A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE A L'ENCONTRE DE SA CE PAC ET AUTORISE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION DU FONDS POUR UNE DUREE EXPIRANT LE 22.05.1989 - NOMME REPRESENTANT DES CREANCIERS MTRE SOUCHON - 19, AVENUE CARNOT - 91100 - CORBEIL ESSONNES - JUGE COMMISSAIRE PROVASI ADMINISTRATEUR ME LIBERT - 19, AVENUE CARNOT - 91100 - CORBEIL ESSONNES AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS ACTES CONCERNANT LA GESTION DE L'ENTREPRISE A COMPTER DU 17.04.1989

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• .MENTION D'OFFICE : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CORBEIL ESSONNES EN DATEDU 07 AVRIL 1989 PAR : SA CE PAC - 3, AVENUE FERDINAND DE LESSEPS - 91420 - MORANGIS - RCS CORBEIL ESSONNES : B 330 424 227 N° DE GESTION : 81 B 1430 A COMPTER DU 07/04/1989