CDP

13 juillet 2018

• Par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du : 03-07-2018 Rétracte l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 mars 2017 en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 03/05/2016 en ce qu'il a condamné M. Gonzalez à une sanction de faillite personnelle pour une durée de 10 ans. Infirme le jugement du tribunal de commerce de Paris du 03/05/2016, statuant à nouveau, prononce à l'encontre de M. Patrick Gonzalez une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 8 ans.

03 mai 2016

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE Paris EN DATE DU 03-05-2016 A PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE M. Patrick Gonzalez POUR UNE DUREE DE 10 ANS SOUS LE NUMERO P201203440

12 décembre 2012

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, A PRONONCE, EN DATE DU 12/12/2012, LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO P201203440, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 19/10/2012, ET A DESIGNE JUGE COMMISSAIRE Monsieur ROCHE , LIQUIDATEUR SELARL EMJ prise en la personne de Maître Courtoux 62 Boulevard de Sébastopol 75003 Paris. LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER AU LIQUIDATEUR DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT.

20 octobre 2011

• Jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 19/10/2011, arrêtant le plan de redressement, désigne Monsieur GONZALEZ Patrick, comme tenu d'exécuter le plan, durée du plan 8 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan Maître CHRIQUI Henri 60 rue de Londres 75008 Paris met fin à la mission de Maitre CHRIQUI, 60 rue de Londres 75008 Paris, Administrateur , maintient ,SELARL EMJ prise en la personne de Maître Courtoux, 62 Boulevard de Sébastopol 75003 Paris, Mandataire judiciaire, sous le numéro P201002137

01 juillet 2011

• Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 29/06/2011 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 06/07/2011 soit jusqu'au 06/11/2011

24 février 2011

• Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 23/02/2011 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 06/03/2011 soit jusqu'au 06/07/2011

27 octobre 2010

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 26/10/2010 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 06/11/2010 soit jusqu'au 06/03/2011

06 juillet 2010

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PRONONCE EN DATE DU 06/07/2010 L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO P201002137 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 06/01/2009, ET A DESIGNE JUGE COMMISSAIRE : Monsieur ROCHE, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : Monsieur LAFONT, ADMINISTRATEUR : Maître CHRIQUI Henri 60 rue de Londres 75008 Paris, AVEC POUR MISSION : d'assister, MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître COURTOUX Didier 62 bd de Sébastopol 75003 Paris, ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION EXPIRANT LE 06/11/2010, LES DECLARATIONS DES CREANCES SONT A DEPOSER AU MANDATAIRE JUDICIAIRE DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION AU BODACC.

24 juillet 2003

• Cette société est une E.U.R.L