CCF

20 décembre 2024

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 20/12/2024, la liquidation judiciaire sous le numéro 2024J01132, date de cessation des paiements le 16/08/2024, désigne liquidateur Selarl De Keating prise en la personne de Me Christian Hart De Keating 1-3 Boulevard Jean Jaurès 95300 Pontoise, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

08 octobre 2020

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Pontoise par suite de transfert du siège social à compter du 15/09/2020 du 147 Avenue Gabriel Péri 92230 Gennevilliers au 265 Rue D'Epinay 95100 Argenteuil Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 15/09/2020 Ancienne valeur : 147 Avenue Gabriel Péri 92230 Gennevilliers Nouvelle valeur : 265 Rue D'Epinay 95100 Argenteuil

07 octobre 2020

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

23 mai 2017

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• Le siège social est fixé au domicile du représentant légal pour une durée n'excédant pas 5 ans, en application de l'alinéa 2 de l'article L123-11-1 du code de commerce.