CC DE LA VEYLE

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VEYLE Instauration du droit de préemption urbain Par délibération du 22/05/2023, le conseil communautaire de la Communaute de communes de la Veyle a décidé dinstaurer le droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines et à urbaniser du Plan Local dUrbanisme intercommunal. Cette délibération et les plans annexés sont affichés à la Communauté de communes de la Veyle durant deux mois à compter du 31/05/2023, Ainsi que dans les 18 mairies pendant un mois.

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COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VEYLE AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE Par arrêté n° 20221215-01AP du 15 decembre 2022, le président de la Communauté de communes de la Veyle a ordonné louverture de lenquête publique portant sur le projet délaboration du Plan Local dUrbanisme intercommunal soumis à évaluation environnementale, Le projet dabrogation de la carte communale de la commune de Saint-André-dHuiriat et les projets de périmètres délimités des abords des communes de Chaveyriat, Crottet et Saint-Jean-sur-Veyle. Monsieur le président de la Communauté de communes de la Veyle est la personne responsable des projets, auprès de laquelle des informations peuvent être demandées. À cet effet, la présidente du Tribunal administratif de Lyon a désigné une commission denquête composée de M. Jean-Lou BEUCHOT, proviseur retraité, en tant que commissaire enquêteur président, M. Patrick RUFFILI, fonctionnaire de police en retraite, en tant que commissaire enquêteur titulaire et M. Alain PICHON, fonctionnaire de police en retraite, en tant que commissaire enquêteur titulaire ; Lenquête se déroulera pendant une durée de 32 jours du vendredi 13 janvier 2023 à 9h au lundi 13 février 2023 à 17h30 inclus. Les dossiers et les informations relatives à lenquête publique seront consultables sur la plateforme dématérialiséehttps://www.registre-numerique.fr/plui-cc-veyle durant la durée de lenquête. Un lien vers cette plateforme sera disponible sur le site internet de la Communauté de communes de la Veyle et les sites internet des communes en disposant. Chacune des dix-huit communes disposera dun plan de zonage et des Orientations dAménagement et de Programmation du projet de Plan Local dUrbanisme intercommunal en version papier, consultables durant les ouvertures douverture des mairies et durant la durée de lenquête publique. Un dossier papier complet et un poste informatique avec le dossier numérique seront disponibles au siège de la Communauté de communes de la Veyle (10 rue de la Poste le Château 01290 PONT-DE-VEYLE), qui est désigné comme siège de lenquête publique. Ils seront consultables durant les heures douverture du siège et durant la durée de lenquête publique. Les dossiers papiers complets seront également consultables lors des permanences de la commission denquête. Au cours de lenquête, la commission denquête recevra les observations du public lors des permanences suivantes : Date et horaires Lieu de la permanence Vendredi 13 janvier de 9h à 12h Mairie de Pont-de-Veyle Lundi 16 janvier de 9h à 12h Mairie de Saint-Jean-sur-Veyle Mardi 17 janvier de 9h à 12h Mairie de Saint-Julien-sur-Veyle Lundi 23 janvier de 9h à 12h Mairie de Saint-Cyr-sur-Menthon Jeudi 26 janvier de 8h30 à 11h30 Mairie de Chaveyriat Jeudi 26 janvier de 14h à 17h45 Mairie de Saint-André-dHuiriat Samedi 28 janvier de 9h à 12h Mairie de Mézériat Vendredi 3 février de 13h45 à 16h Mairie de Vonnas Samedi 4 février de 9h à 12h Mairie de Cruzilles-lès-Mépillat Samedi 4 février de 9h à 12h Mairie de Cormoranche-sur-Saône Mardi 7 février de 14h30 à 17h30 Mairie de Crottet Lundi 13 février de 14h30 à 17h30 Mairie de Grièges Chacun pourra consigner ses observations sur le registre denquête dématérialisé https://www.registre-numerique.fr/plui-cc-veyle. Un registre papier sera également disponible dans chacune des dix-huit mairies et au siège de la Communauté de communes de la Veyle. Les observations pourront aussi être adressées par écrit, avec la mention ne pas ouvrir, aux commissaires enquêteurs à la Communauté de communes de la Veyle, siège de lenquête, ou par voie électronique à ladresse suivante : plui-cc-veyle@mail.registre-numerique.fr. Des mesures sanitaires sont susceptibles dêtre mises en place selon la réglementation en vigueur au moment de lenquête. Cet avis est affiché au siège de la Communauté de communes et dans les dix-huit mairies. Il est également consultable sur le site internet de la Communauté de communes (www.cc-laveyle.fr). Il fait lobjet dannonces légales dans les journaux la Voix de lAin et le Progrès. La MRAe Auvergnes Rhône Alpes a rendu son avis sur lévaluation environnementale du PLUi du 04 novembre 2022. Au terme de lenquête, le projet délaboration du Plan Local dUrbanisme intercommunal, le projet dabrogation de la carte communale de la commune de Saint-André-dHuiriat et les projets de périmètres délimités des abords des communes de Chaveyriat, Crottet et Saint-Jean-sur-Veyle, éventuellement amendés, seront soumis à lapprobation du conseil communautaire de la Veyle. Le rapport, les conclusions motivées et lavis de la commission denquête seront tenus à la disposition du public, dès quils seront transmis, à la Communauté de communes de la Veyle, dans les mairies et à la Préfecture de lAin, pendant un an à compter de la clôture de lenquête. Ils seront également mis en ligne sur le site internet de la Communauté de communes et des communes en disposant.

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AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE Par arrête n° 20221215-01AP du 15 décembre 2022, le président de la Communauté de communes de la Veyle a ordonné louverture de lenquête publique portant sur le projet délaboration du Plan Local dUrbanisme intercommunal soumis à évaluation environnementale, Le projet dabrogation de la carte communale de la commune de Saint-André-dHuiriat et les projets de périmètres délimités des abords des communes de Chaveyriat, Crottet et Saint-Jean-sur-Veyle Monsieur le président de la Communauté de communes de la Veyle est la personne responsable des projets, auprès de laquelle des informations peuvent être demandées. À cet effet, la présidente du Tribunal administratif de Lyon a désigné une commission denquête composée de M. Jean-Lou BEUCHOT, proviseur retraité, en tant que commissaire enquêteur président, M. Patrick RUFFILI, fonctionnaire de police en retraite, en tant que commissaire enquêteur titulaire et M. Alain PICHON, fonctionnaire de police en retraite, en tant que commissaire enquêteur titulaire ; Lenquête se déroulera pendant une durée de 32 jours du vendredi 13 janvier 2023 à 9h au lundi 13 février 2023 à 17h30 inclus. Les dossiers et les informations relatives à lenquête publique seront consultables sur la plateforme dématérialisée https://www.registre-numerique.fr/plui-cc-veyle durant la durée de lenquête. Un lien vers cette plateforme sera disponible sur le site internet de la Communauté de communes de la Veyle et les sites internet des communes en disposant. Chacune des dix-huit communes disposera dun plan de zonage et des Orientations dAménagement et de Programmation du projet de Plan Local dUrbanisme intercommunal en version papier, consultables durant les ouvertures douverture des mairies et durant la durée de lenquête publique. Un dossier papier complet et un poste informatique avec le dossier numérique seront disponibles au siège de la Communauté de communes de la Veyle (10 rue de la Poste le Château 01290 PONT-DE-VEYLE), qui est désigné comme siège de lenquête publique. Ils seront consultables durant les heures douverture du siège et durant la durée de lenquête publique. Les dossiers papiers complets seront également consultables lors des permanences de la commission denquête. Au cours de lenquête, la commission denquête recevra les observations du public lors des permanences suivantes : Date et horaires Lieu de la permanence Vendredi 13 janvier de 9h à 12h Mairie de Pont-de-Veyle Lundi 16 janvier de 9h à 12h Mairie de Saint-Jean-sur-Veyle Mardi 17 janvier de 9h à 12h Mairie de Saint-Julien-sur-Veyle Lundi 23 janvier de 9h à 12h Mairie de Saint-Cyr-sur-Menthon Jeudi 26 janvier de 8h30 à 11h30 Mairie de Chaveyriat Jeudi 26 janvier de 14h à 17h45 Mairie de Saint-André-dHuiriat Samedi 28 janvier de 9h à 12h Mairie de Mézériat Vendredi 3 février de 13h45 à 16h Mairie de Vonnas Samedi 4 février de 9h à 12h Mairie de Cruzilles-lès-Mépillat Samedi 4 février de 9h à 12h Mairie de Cormoranche-sur-Saône Mardi 7 février de 14h30 à 17h30 Mairie de Crottet Lundi 13 février de 14h30 à 17h30 Mairie de Grièges Chacun pourra consigner ses observations sur le registre denquête dématérialisé https://www.registre-numerique.fr/plui-cc-veyle. Un registre papier sera également disponible dans chacune des dix-huit mairies et au siège de la Communauté de communes de la Veyle. Les observations pourront aussi être adressées par écrit, avec la mention ne pas ouvrir, aux commissaires enquêteurs à la Communauté de communes de la Veyle, siège de lenquête, ou par voie électronique à ladresse suivante : plui-cc-veyle@mail.registre-numerique.fr. Des mesures sanitaires sont susceptibles dêtre mises en place selon la réglementation en vigueur au moment de lenquête Cet avis est affiché au siège de la Communauté de communes et dans les dix-huit mairies. Il est également consultable sur le site internet de la Communauté de communes (www.cc-laveyle.fr). Il fait lobjet dannonces légales dans les journaux la Voix de lAin et le Progrès La MRAe Auvergnes Rhône Alpes a rendu son avis sur lévaluation environnementale du PLUi du 04 novembre 2022 Au terme de lenquête, le projet délaboration du Plan Local dUrbanisme intercommunal, le projet dabrogation de la carte communale de la commune de Saint-André dHuiriat et les projets de périmètres délimités des abords des communes de Chaveyriat, Crottet et Saint-Jean-sur-Veyle, éventuellement amendés, seront soumis à lapprobation du conseil communautaire de la Veyle Le rapport, les conclusions motivées et lavis de la commission denquête seront tenus à la disposition du public, dès quils seront transmis, à la Communauté de communes de la Veyle, dans les mairies et à la Préfecture de lAin, pendant un an à compter de la clôture de lenquête. Ils seront également mis en ligne sur le site internet de la Communauté de communes et des communes en disposant 22104993

Annonce JAL - Avis administratif

AVIS Par arrête du Préfet de Région du 31/08/2022 et son arrêté modificatif du 18/11/2022, le périmètre délimité des abords de PONT-DE-VEYLE, GRIÈGES et CROTTET a été créé. Les arrêtés ont été affichés pendant un mois en mairie de PONT-DE-VEYLE le 25/11/2022, en mairie de GRIÈGES le 28/11/2022 et en mairie de CROTTET le 25/11/2022. Ils ont également été affichés pendant un mois au siège de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA VEYLE le 06/12/2022. Le dossier du périmètre délimité des abords est tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de communes, dans les mairies de PONTDE VEYLE, GRIÈGES et CROTTET aux jours et heures habituels douverture et en Préfecture. 23113579

Annonce JAL - Location gérance : début / prorogation

Par acte sous seing privé du 24 mars 2022 la Communaute de communes de la Veyle, 10 rue de la Poste, Le Château, 01290 PONT-DE-VEYLE représentée par Monsieur Christophe GREFFET, Son président, en vertu dune délibération n°20210927-28DCC en date du 27 septembre 2021, a donné en location gérance à CORMOLAC, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 500 euros, siège social 55 Rue Franche, 71000 MACON, immatriculée au RCS de MÂCON 911 569 713, un fonds de commerce de restaurant, bar, snack et micro-épicerie sis Base de Loisirs, 01290 CORMORANCHE-SUR-SAÔNE, à compter du 1er mai 2022 pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction pour une durée de 2 ans. 2286695

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

AVIS Adoption de la declaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la Commune de SAINT-JEAN-SUR-VEYLE Par délibération du 31/01/2022, le Conseil Communautaire de la Communauté de communes de la Veyle a décidé dadopter la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local dUrbanisme de la commune de SAINT-JEAN-SUR-VEYLE. Cette délibération est affichée au siège de la Communauté de communes de la Veyle, Ainsi quen mairie de SAINTJEAN SUR-VEYLE pendant un mois à compter du 11/02/2022. Le dossier du Plan Local dUrbanisme approuvé et modifié est tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de communes et à la mairie aux jours et heures habituels douverture et à la préfecture. 2203839

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COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VEYLE COMMUNE DE SAINT JEAN SUR VEYLE Enquête publique sur le projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilite du Plan local durbanisme (PLU) Par arrêté nº20210920-01DP, le président de la Communauté de communes de la Veyle a ordonné louverture de lenquête publique sur le projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan local durbanisme de Saint Jean sur Veyle. Il vise à permettre la mise en oeuvre dun projet revêtant un caractère dintérêt général : lextension de lentreprise le Moulin Marion à lest de son site actuel. À cet effet, La présidente du Tribunal administratif de Lyon a désigné M. Gérard Marquis en qualité de commissaire enquêteur. Lenquête se déroulera à la mairie de Saint Jean sur Veyle du vendredi 15 octobre à 15h30 au mercredi 10 novembre 2021 à 11h inclus, aux jours et heures habituels douverture le lundi, mercredi et jeudi de 8h30 à 11h30 et le vendredi de 15h30 à 18h30. Le dossier denquête publique pourra être consulté en mairie via un dossier papier et en numérique par le biais dun poste informatique. Il pourra également être consulté sur le site internet de la Communauté de communes (www.cc-laveyle.fr) et de la commune (www.mairie-saintjeansurveyle.com). Au cours de lenquête, le commissaire enquêteur recevra les observations du public en mairie les vendredis 15 et 22 octobre de 15h30 à 17h30 et le mercredi 10 novembre 2021 de 9h à 11h. Chacun pourra consigner ses observations sur le registre denquête papier en mairie de Saint Jean sur Veyle, les transmettre par correspondance au commissaire enquêteur (mention ne pas ouvrir) à la mairie de Saint Jean sur Veyle ou par voie électronique à ladresse suivante : declarationdeprojet_Saint-Jean-sur-Veyle_EP@cc-laveyle. fr. Compte-tenu des conditions sanitaires actuelles, des règles sanitaires décrites dans larrêté seront mises en place. Ces mesures sont susceptibles dêtre modifiées et adaptées selon la réglementation en vigueur au moment de lenquête. Cet avis est affiché en mairie de Saint Jean sur Veyle, au siège de la Communauté de communes de la Veyle et sur le site du Moulin Marion (visible de la voie publique). Il est également consultable sur le site internet de la Communauté de communes (www.cc-laveyle.fr) et de la commune (www.mairie-saintjeansurveyle.com). Le projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan local durbanisme nest pas soumis à évaluation environnementale, selon lavis de la MRAe AuRA. Au terme de lenquête, le projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local durbanisme, éventuellement amendé, sera soumis à lapprobation du conseil communautaire. Le rapport, les conclusions motivées et lavis du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, dès quils seront transmis, à la Communauté de communes de la Veyle, à la mairie de Saint Jean sur Veyle et à la Préfecture de lAin, pendant un an à compter de la clôture de lenquête. Ils seront également mis en ligne sur les sites internet mentionnés ci-dessus. 271236900

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COMMUNE DE SAINT-JEAN-SUR-VEYLE AVIS DJENQUÊTE PUBLIQUE Projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilite du Plan Local dUrbanisme Par arrêté n°20210920-01DP, le président de la Communauté de communes de la Veyle a ordonné louverture de lenquête publique sur le projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan local durbanisme de SAINT-JEAN-SUR-VEYLE. Il vise à permettre la mise en oeuvre dun projet revêtant un caractère dintérêt général : lextension de lentreprise le Moulin Marion à lest de son site actuel. À cet effet, La présidente du Tribunal administratif de LYON a désigné M. MARQUIS Gérard en qualité de Commissaire Enquêteur. Lenquête se déroulera à la mairie de SAINT-JEAN-SUR-VEYLE du vendredi 15 octobre à 15h30 au mercredi 10 novembre 2021 à 11h inclus, aux jours et heures habituels douverture le lundi, mercredi et jeudi de 8h30 à 11h30 et le vendredi de 15h30 à 18h30. Le dossier denquête publique pourra être consulté en mairie via un dossier papier et en numérique par le biais dun poste informatique. Il pourra également être consulté sur le site internet de la Communauté de communes (www.cc-laveyle.fr) et de la commune (www.mairie-saintjeansurveyle.com). Au cours de lenquête, le commissaire enquêteur recevra les observations du public en mairie: les vendredis 15 et 22 octobre de 15h30 à 17h30 ; le mercredi 10 novembre 2021 de 9h à 11h. Chacun pourra consigner ses observations sur le registre denquête papier en mairie de SAINT-JEAN-SUR-VEYLE, les transmettre par correspondance au commissaire enquêteur (mention ne pas ouvrir) à la mairie de Saint Jean sur Veyle ou par voie électronique à ladresse suivante : declaration de projet Saint-Jean-sur-Veyle_EP@cc-laveyle. fr. Compte-tenu des conditions sanitaires actuelles, des règles sanitaires décrites dans larrêté seront mises en place. Ces mesures sont susceptibles dêtre modifiées et adaptées selon la réglementation en vigueur au moment de lenquête. Cet avis est affiché en mairie de SAINT-JEAN-SUR-VEYLE, au siège de la Communauté de communes de la Veyle et sur le site du Moulin Marion (visible de la voie publique). Il est également consultable sur le site internet de la Communauté de communes (www.cc-laveyle.fr) et de la commune (www.mairie-saintjeansurveyle.com). Le projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan local durbanisme nest pas soumis à évaluation environnementale, selon lavis de la MRAe AuRA. Au terme de lenquête, le projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local dUrbanisme, éventuellement amendé, sera soumis à lapprobation du Conseil Communautaire. Le rapport, les conclusions motivées et lavis du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, dès quils seront transmis, à la Communauté de communes de la Veyle, à la mairie de SAINT-JEAN-SUR-VEYLE et à la Préfecture de lAIN, pendant un an à compter de la clôture de lenquête. Ils seront également mis en ligne sur les sites internet mentionnés ci-dessus. _____________________ 2174552

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AVIS Adoption de la modification n°4 du Plan Local dUrbanisme de VONNAS Par delibération du 26/04/2021, le conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Veyle a décidé dadopter la modification n°4 du plan local durbanisme de VONNAS. Cette délibération et son annexe sont affichées au siège de la Communauté de Communes de la Veyle, Ainsi quen mairie de VONNAS pendant un mois à compter du 16/06/2021. Le dossier du Plan Local dUrbanisme approuvé et modifié est tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes et à la mairie aux jours et heures habituels douverture et à la préfecture. 2169039

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AVIS Adoption de la modification simplifiee n°3 du Plan Local dUrbanisme de SAINT-JEAN-SUR-VEYLE Par délibération du 26/04/2021, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Veyle a décidé dadopter la modification simplifiée n°3 du Plan Local dUrbanisme de SAINT-JEAN-SUR-VEYLE. Cette délibération est affichée au siège de la Communauté de Communes pendant un mois à compter du 17/05/2021, Ainsi quen Mairie de SAINT-JEAN-SURVEYLE pendant un mois à compter du 28/05/2021. Le dossier du Plan Local dUrbanisme modifié et approuvé est tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes et à la Mairie de SAINT-JEAN-SUR-VEYLE aux jours et heures douverture habituels et en Préfecture. 2167914

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AVIS Projet de modification n°4 du Plan Local dUrbanisme de la commune de VONNAS Par arrête n°20210211-01DP du 11/02/2021 le Président de la Communauté de Communes de la VEYLE a ordonné louverture de lEnquête Publique sur le projet de modification n°4 du Plan Local dUrbanisme de VONNAS. À cet effet, la Présidente du Tribunal administratif a désigné M. Alain PICHON en qualité de commissaire enquêteur. Lenquête se déroulera à la Mairie de VONNAS du 15 mars 2021 au 15 avril 2021 aux jours et heures habituels douverture le mardi de 9h à 12h et le jeudi de 9h à 120 et en présence du commissaire enquêteur le mardi 16 mars 2021 de 9h30 à 11h30, Le samedi 27 mars de 9h30 à 11h30 et le jeudi 15 avril 2021 de 9h30 à 11h30. Le dossier denquête publique pourra être consulté en mairie via un dossier papier et en numérique par le biais dun poste informatique. Il pourra également être consulté sur le site internet de la Communauté de communes (www.cc-laveyle.fr) et de la commune (www.vonnas.com). Pendant la durée de lenquête, le commissaire enquêteur recevra les observations du public en Mairie : le mardi 16 mars 2021 de 9h30 à 11h30 ; le samedi 27 mars de 9h30 à 11h30 ; le jeudi 15 avril 2021 de 9h30 à 11h30. Chacun pourra consigner ses observations sur le registre denquête papier en Mairie de VONNAS, les transmettre par correspondance au commissaire enquêteur à la Mairie de VONNAS ou par voie électronique à ladresse suivante : modification4PLUVonnas_ EP@cc-laveyle.fr. Compte-tenu des conditions sanitaires actuelles, des règles sanitaires décrites dans larrêté seront mises en place. Ces mesures sont susceptibles dêtre modifiées et adaptées selon la réglementation en vigueur au moment de lenquête. Cet avis est affiché en Mairie de VONNAS et au siège de la Communauté de Communes de la VEYLE et peut être consulté sur le site internet de la Communauté de Communes (www.cc-laveyle.fr) et de la commune (www.vonnas.com). Le projet de modification du Plan Local dUrbanisme na pas fait lobjet dune évaluation environnementale. Au terme de lenquête, la modification du Plan Local dUrbanisme sera approuvée par délibération du Conseil Municipal. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public dès quils seront transmis à la Communauté de Communes, à la Mairie et à la Préfecture, pendant un an à compter de la clôture de lenquête. Ils seront également mis en ligne sur les site internet mentionnés ci-dessus. 2103057

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Projet de modification n°4 du Plan Local dUrbanisme de la commune de Vonnas Par arrêté n°20210211-01DP du 11/02/2021 le President de la Communauté de Communes de la VEYLE a ordonné louverture de lEnquête Publique sur le projet de modification n°4 du Plan Local dUrbanisme de VONNAS. À cet effet, la Présidente du Tribunal administratif a désigné M. Alain PICHON en qualité de commissaire enquêteur. Lenquête se déroulera à la Mairie de VONNAS du 15 mars 2021 au 15 avril 2021 aux jours et heures habituels douverture le mardi de 9h00-12h00 et le jeudi de 9h00-12h00 et en présence du commissaire enquêteur le mardi 16 mars 2021 de 9h30 à 11h30, Le samedi 27 mars de 9h30 à 11h30 et le jeudi 15 avril 2021 de 9h30 à 11h30. Le dossier denquête publique pourra être consulté en mairie via un dossier papier et en numérique par le biais dun poste informatique. Il pourra également être consulté sur le site internet de la Communauté de communes (www.cc-laveyle.fr) et de la commune (www.vonnas.com). Pendant la durée de lenquête, le commissaire enquêteur recevra les observations du public en Mairie : Mardi 16 mars 2021 : 9h30-11h30 Samedi 27 mars : 9h30-11h30 Jeudi 15 avril 2021 : 9h30-11h30 Chacun pourra consigner ses observations sur le registre denquête papier en Mairie de VONNAS, les transmettre par correspondance au commissaire enquêteur à la Mairie de VONNAS ou par voie électronique à ladresse suivante : modification4PLUVonnas_ EP@cc-laveyle.fr. Compte-tenu des conditions sanitaires actuelles, des règles sanitaires décrites dans larrêté seront mises en place. Ces mesures sont susceptibles dêtre modifiées et adaptées selon la réglementation en vigueur au moment de lenquête. Cet avis est affiché en Mairie de VONNAS et au siège de la Communauté de Communes de la VEYLE et peut être consulté sur le site internet de la Communauté de Communes (www. cc-laveyle.fr) et de la commune (www. vonnas.com). Le projet de modification du Plan Local dUrbanisme na pas fait lobjet dune évaluation environnementale. Au terme de lenquête, la modification du Plan Local dUrbanisme sera approuvée par délibération du Conseil Municipal. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public dès quils seront transmis à la Communauté de Communes, à la Mairie et à la Préfecture, pendant un an à compter de la clôture de lenquête. Ils seront également mis en ligne sur les site internet mentionnés ci-dessus. 2103058

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AVIS Declaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local dUrbanisme de SAINT-JEAN-SUR-VEYLE Par arrêté communautaire du 21/01/2021, le président de la Communauté de Communes de la Veyle a décidé de modifier larrêté communautaire du 24/09/2020 engageant la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local dUrbanisme de SAINT-JEAN SUR VEYLE. Cette arrêté communautaire est affiché au siège de la Communauté de Communes de la Veyle pendant un mois à compter du 21/01/2021, Ainsi quen mairie de SAINT-JEAN-SUR-VEYLE pendant un mois à compter du 03/02/2021. Il est consultable au siège de la Communauté de Communes de la Veyle, en mairie de SAINT-JEAN-SUR-VEYLE et en préfecture. 2102824

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AVIS Modification simplifiee du Plan Local dUrbanisme de SAINT-JEAN-SUR-VEYLE Par arrêté communautaire en date du 24/09/2020, le Président de la Communauté de Communes de la Veyle a décidé dengager la procédure de modification simplifiée du Plan Local dUrbanisme de SAINT-JEAN-SUR-VEYLE. Cette arrêté communautaire est affiché au siège de la Communauté de Communes de la Veyle pendant un mois à compter du 28/09/2020, Ainsi quen Mairie de SAINT-JEAN-SUR-VEYLE pendant un mois à compter du 29/09/2020. Il est consultable au siège de la Communauté de Communes de la Veyle, en Mairie de SAINT-JEAN-SUR-VEYLE et en Préfecture. 2014069

Annonce JAL - Avis administratif

En vertu de larticle L5211-48 du Code genéral des collectivités territoriales, le dispositif des délibérations approuvant une convention de délégation de service public, Doit faire lobjet de linsertion suivante. Délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Veyle en date du 9 mars 2020 relative à la validation de la convention de délégation de service public pour lassainissement collectif sur la Commune de Vonnas et attribution de cette convention. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à lunanimité, APPROUVE les clauses de la convention de délégation de service public pour lassainissement collectif sur la commune de Vonnas ainsi que ses annexes comme présentées ci-dessus et jointe à la présente délibération, ATTRIBUE cette convention à lentreprise SUEZ dune durée de 5 ans et9mois à compter du 1er juillet 2020 au vu de largumentaire ci-dessus, AUTORISE le Président à signer la convention et ses annexes, la délibération et tous documents afférents à la présente délibération et à effectuer les démarches pour lexécution de celle-ci. Lintégralité de la délibération est affichée au siège de la Communauté de communes de la Veyle et peut être consultée auprès du service assainissement de la Communauté de communes. 201342900

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COMMUNE DE VONNAS AVIS Modification du Plan Local dUrbanisme de VONNAS Par arrêté communautaire du 31/01/2020, le president de la Communauté de Communes de LA VEYLE a décidé dengager la procédure de modification du Plan Local dUrbanisme de VONNAS. Cette arrêté communautaire est affiché au siège de la Communauté de communes de LA VEYLE pendant un mois à compter du 04/02/2020, Ainsi quen Mairie de VONNAS pendant un mois à compter du 31/01/2020. Il est consultable au siège de la Communauté de communes de LA VEYLE, en Mairie de VONNAS et en Préfecture. 2002463

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

PREFECTURE DE LAIN AVIS Par arrêté prefectoral du 22 octobre 2019 a été déclaré dutilité publique au profit de la communauté de communes de la Veyle, le projet daménagement de la zone dactivité Champ du Chêne, La création dun giratoire sur la RD1079, le réaménagement de la route de Belin et emportant mise en compatibilité du Plan Local dUrbanisme (PLU) des communes de Saint-Jean-sur-Veyle, Saint-Cyr-sur-Menthon et Bâgé-Dommartin et cessibles les terrains nécessaires au projet. Sont annexés à cet arrêté un document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère dutilité publique de lopération conformément aux dispositions de larticle L 122-1 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique ainsi quun tableau des mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur lenvironnement ou la santé humaine en application des dispositions de larticle L122-1-1 du code de lenvironnement. Le public peut prendre connaissance de cet arrêté et du dossier du projet qui a été soumis à une enquête publique unique du 18 mars 2019 au 19 avril 2019, à la préfecture de lAin (Bureau de laménagement, de lurbanisme et des installations classées) et au siège de la communauté de communes de la Veyle. 177287400

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