CBM

12 juin 2024

• Jugement du tribunal de commerce de Compiegne en date du 12/06/2024, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Alpha Mandataires Judiciaires représentée par Me Philippe Lehericy . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 12/06/2024
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

15 juin 2022

• Jugement du tribunal de commerce de Compiegne en date du 15/06/2022 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

18 juin 2021

• Le tribunal de commerce de Compiegne a prononcé en date du 16 juin 2021, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2021J00056 date de cessation des paiements le 01/09/2020 et a désigné liquidateur SCP Alpha Mandataires Judiciaires représentée par Me Philippe Lehericy 577 Rue de la Croix Verte 60600 Agnetz . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

13 août 2019

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.