CAVAILLON DISTRIBUTION

06 septembre 2018

• Par ordonnance en date du 17 octobre 2017 le Président du Tribunal de Commerce de Montpellier a désigné Monsieur Jean-Marc Gieules en qualité de juge-commissaire.

26 janvier 2004

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/01/2004, LE TRIBUNAL A DESIGNE MR ROBERT PAIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 23/01/2004

02 octobre 2003

• Mention d'office PAR ORDONNANCE EN DATE DU 28/09/1998 ME PHILIPPE PERNAUD A ETE DECHARGE DE SES MISSIONS DE CO-COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ET DE MANDATAIRE AD-HOC ART 90 Date d'effet : 28/09/1998

25 janvier 2000

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/01/2000, LE TRIBUNAL A DESIGNE M. CHRISTIAN MASCLAUD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 21/01/2000

21 juin 1996

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/06/1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A DESIGNE : ME PHILIPPE PERNAUD DOMICILIE : 27, RUE DE L'AIGUILLERIE A MONTPELLIER - AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN EN REMPLACEMENT DE LA SCP CHRISTINE PERNAUD-DAUVERCHAIN-PHILIPPE PERNAUD-ORLIAC, MANDATAIRE JUDICIAIRE A MONTPELLIER, CETTE MISSION S'EXERCANT AUX COTES DE MAITRE OLIVIER FABRE. A COMPTER DU 14/06/96

18 juin 1996

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/06/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A DESIGNE ME PHILIPPE PERNAUD DOMICILIE 27, RUE DE L'AIGUILLERIE A MONTPELLIER - 34000 - AUX FONCTIONS DE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN REMPLACEMENT DE LA SCP CHRISTINE PERNAUD- DAUVERCHAIN - PHILIPPE PERNAUD-ORLIAC. A COMPTER DU 14/06/96

13 avril 1995

• Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 7 AVRIL 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A DESIGNE ME OLIVIER FABRE ET LA SCP CH.PERNAUD-DAUVERCHAIN, PH.PERNAUD-ORLIAC EN QUALITE DE MANDATAIRES AD HOC DE SA CAVAILLON DISTRIBUTION. A COMPTER DU 7 AVRIL 1995.

22 juin 1993

• Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18 JUIN 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 30 SEPTEMBRE 1989. A COMPTER DU 18 JUIN 1993.

30 mars 1992

• CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE SUPPRESSION DU FONDS A COMPTER DU 26/07/91

27 mars 1991

• Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A ADMIS UN PLAN DE CESSION. A DESIGNE COMME COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU PLAN : SCP P. PERNAUD CH. PERNAUD PH. PERNAUD, 27 RUE DE L'AIGUILLERIE 34000 MONTPELLIER, ET ME OLIVIER FABRE, 705 RUE ST HILAIRE, 34000 MONTPELLIER. DUREE DU PLAN : 4 ANS. A COMPTER DU 23/03/91

15 mars 1991

• Mention d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR CAVAILLON DISTRIBUTION SA EN DATE DU : 13 MARS 1991. A COMPTER DU 13/03/91
• Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14 MARS 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE CAVAILLON DISTRIBUTION - CADIST SA. A NOMME MR MICHEL FROMONT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME SCP P. PERNAUD CH. PERNAUD PH. PERNAUD DEMEURANT A MONTPELLIER, 37 RUE DE L'AIGUILLERIE, COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A NOMME ME OLIVIER FABRE COMME ADMINISTRATEUR, ET A FIXE AU 13 MARS 1991 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS. A COMPTER DU 14/03/91

NC

• TRANSFERT DU SIEGE DE 84300 CAVAILLON, BD DES ACACIAS, RC AVIGNON 69 B 114 A 34740 VENDARGUES, ROUTE DE JACOU. A COMPTER DU IER DECEMBRE 1986. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR