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Dernière modification le25/02/2024 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveCessation/Pause Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
CASETTA
- SIREN
- 403 135 403 403135403
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 403 135 403 00026 40313540300026
- NUMÉRO DE TVA
- FR36403135403 FR36403135403
- DATE DE CREATION
- 13 décembre 1995
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Location de logements - 6820A 6820A - Location de logements
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- 26 ALL JEAN BAPTISTE LULLY, 13117 MARTIGUES 26 ALL JEAN BAPTISTE LULLY, 13117 MARTIGUES
- DIRIGEANTS
Récapitulatif
Informations Légales
- Forme juridique
- Société civile immobilière Société civile immobilière
- Noms commerciaux
- CASETTA CASETTA
- Statut INSEE
- Fermée le 15 décembre 2022 15/12/2022
- Statut RNE
- Radiée le 05 janvier 2023 05/01/2023
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05 janvier 2023
- Clôture des opérations de liquidation amiable avec effet à compter du 15/12/2022
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01 décembre 2022
- Dissolution à compter du 12/11/2022 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 12/11/2022, siège de la liquidation : 26 Allée JEAN BAPTISTE LULLY 13500 Martigues, parution de la publicité légale : Les Nouvelles Publications paru le 14/11/2022
- Cessation totale d'activité à compter du 12/11/2022 sans disparition de la personne morale
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NC
- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
Secteur d'activité de CASETTA
- Domaine d'activité
- Activités immobilières Activités immobilières
- Activité (Code NAF ou APE)
- Location de logements (6820A) Location de logements (6820A)
- Type d'activité
- COMMERCIALE COMMERCIALE
- Téléphone
41 382 sociétés exercent la même activité que CASETTA dans le 13.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Location de logements" dans les Bouches-du-Rhône (13)
Rapport complet officiel
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Établissements
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Fermés
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CASETTA - 13117
Ancien établissement du 22 octobre 1996 au 12 novembre 2022
- SIRET 40313540300026 40313540300026
- Activité Location de logements - 6820A
- Adresse 26 ALL JEAN BAPTISTE LULLY, 13117 MARTIGUES
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CASETTA - 13117
Ancien établissement du 30 novembre 1995 au 22 octobre 1996
- SIRET 40313540300018 40313540300018
- Activité Location de logements - 702A
- Adresse 12 ALL ALBERT ROUSSEL, 13117 MARTIGUES
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Dirigeants de CASETTA
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Anciens
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Philippe SCHEFFER
Né en 1958 (67 ans)
Ancien Associé Du 03 décembre 2022 au 15 décembre 2022
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Francoise SCHEFFER
Née en 1960 (65 ans)
Ancien Associé Du 03 décembre 2022 au 15 décembre 2022
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Francoise SCHEFFER
Née en 1960 (65 ans)
Ancien Liquidateur Du 03 décembre 2022 au 15 décembre 2022
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Francoise SCHEFFER
Née en 1960 (65 ans)
Ancien Gérant Du 06 mars 2020 au 03 décembre 2022
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Francoise SCHEFFER
Née en 1960 (65 ans)
Ancien Associé-gérant Du 03 juillet 2007 au 06 mars 2020
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Francoise SCHEFFER
Née en 1960 (65 ans)
Ancien Gérant Du 19 janvier 2005 au 03 juillet 2007
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie de CASETTA
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Finances de CASETTA
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
Pour plus d'information,
achetez le score
Score de solvabilité
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Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents de CASETTA
4 derniers documents officiels
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Comptes de clôture de la liquidation - Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Clôture des opérations de liquidation
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Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Dissolution - Nomination de liquidateur
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Procès-verbal d'assemblée - Statuts mis à jour
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
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Acte notarié
Constitution
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Cité 1 fois en 2022
EURL LOCA MINCEUR
- SIREN 403215403 403215403
Dirigeant : Brigitte VEYRUNES
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Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Dissolution - Nomination de liquidateur
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
4 annonces BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Cessation
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Annonce JAL - Clôture de la Dissolution anticipée
Dénomination : SCI CASETTA. Siren : 403135403. SCI CASETTA SCI au capital de 1524 Siege social : 26 allée Jean Baptiste LULLY 13500 Martigues 403 135 403 RCS dAix-en-Provence LAGO du 15/12/2022 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur, Mme BOURDILLON SCHEFFER Françoise, demeurant 26 allée Jean Baptiste LULLY 13500 Martigues pour sa gestion et la déchargé de son mandat, et constaté la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. Les comptes de clôture …
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Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration, cessation d'activité, dissolution de la société.
Liquidateur, Associé : SCHEFFER Francoise Renée Paul
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Annonce JAL - Ouverture d'une Dissolution anticipée
Dénomination : SCI CASETTA. Siren : 403215403. SCI CASETTA SCI au capital de 1500 Siege social : 26 Allée Jean Baptiste Lully 13500 Martigues 403 215 403 RCS Aix-en-Provence LAGE du 12/11/2022 a décidé la dissolution et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour, nommé liquidateur Mme BOURDILLON SCHEFFER Françoise, Demeurant 26 Allée Jean Baptiste Lully 13500 Martigues, et fixé le siège de liquidation au siège social. Mention au RCS dAix-en-Provence..
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Juridique
1 procédure collective terminée
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Clôturée
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Liquidateur
Francoise Renée Paul SCHEFFER
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Annonce JAL - Ouverture d'une Dissolution anticipée
Dénomination : SCI CASETTA. Siren : 403215403. SCI CASETTA SCI au capital de 1500 Siege social : 26 Allée Jean Baptiste Lully 13500 Martigues 403 215 403 RCS Aix-en-Provence LAGE du 12/11/2022 a décidé la dissolution et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour, nommé liquidateur Mme BOURDILLON SCHEFFER Françoise, Demeurant 26 Allée Jean Baptiste Lully 13500 Martigues, et fixé le siège de liquidation au siège social. Mention au RCS dAix-en-Provence..
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Historique de CASETTA
8 événements depuis 2005
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vendredi 03 décembre 2022
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Francoise SCHEFFER quitte ses fonctions de gérant.
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Francoise SCHEFFER est promue liquidateur.
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Francoise SCHEFFER et Philippe SCHEFFER accèdent au statut d'associé.
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jeudi 06 mars 2020
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Francoise SCHEFFER quitte ses fonctions d'associé-gérant.
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Francoise SCHEFFER est promue gérant de l'entreprise.
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lundi 03 juillet 2007
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Francoise SCHEFFER quitte ses fonctions de gérant.
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Francoise SCHEFFER est promue associé-gérant.
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mardi 19 janvier 2005
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Francoise SCHEFFER accède au poste de gérant.
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8 événements ont marqué le parcours de CASETTA depuis 2005