CASEC DATA

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

16 septembre 1996

• : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX DU 21.08.1996 PRONONCANT L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE FIXANT PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 12.08.1996 NOMMANT M. CAZAUX PIERRE, JUGE COMMISSAIRE NOMMANT MAITRE SAUTAREL Gilles, Résidence rivière 34 rue de Macau à BORDEAUX, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, AVEC LA MISSION D'ASSISTANCE NOMMANT SCP RENE MAYON ET LAURENT MAYON, 39 COURS GEORGES CLEMENCEAU 33000 BORDEAUX, REPRESENTANT DES CREANCIERS.

23 août 1996

• Le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé en date du 21-08-1996 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général , date de cessation des paiements le 12-08-1996 , et a désigné juge commissaire Mr Cazaux pierre , administrateur Me Sautarel, 34, rue de Macau 33000 Bordeaux avec pour mission de Assistance , représentant des créanciers Scp rêne et Laurent Mayon, 39, Crs Georges Clemenceau 33000 Bordeaux Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

14 août 1996

• Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux , en date du 12/08/1996

01 août 1996

• Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 27-06-1996

06 février 1990

• Historique des observations depuis le 06/02/1990 : - IMMATRICULATION A TITRE PRINCIPAL AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX.

NC

• - Date de début d'activité : 11/10/1986.

NC

• Observations concernant l'établissement situé 13 rue Jean Jaurès 35760 Montgermont : Observation depuis le 06/02/1990 : - ACQUISITION D'ELEMENTS DU FONDS DE SG2 MOYENS DE PAIEMENT, NI AU RCS RENNES. PUBLICITE : LES PETITES AFFICHES DE BRETAGNE DU 03.02.1990.