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Dernière modification le22/02/2024 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveAucune Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
CASE
- SIREN
- 449 913 904 449913904
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 449 913 904 00016 44991390400016
- NUMÉRO DE TVA
- FR13449913904 FR13449913904
- DATE DE CREATION
- 14 octobre 2003
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Activités des sociétés holding - 6420Z 6420Z - Activités des sociétés holding
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- 9 RUE BALDUNG GRIEN, 67000 STRASBOURG 9 RUE BALDUNG GRIEN, 67000 STRASBOURG
- DIRIGEANTS
- Czerna ASSAYAG
Récapitulatif
Rapport complet officiel
Voir un exemple-
Rapport complet officiel (Solvabilité, Gouvernance, Conformité ...)
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Informations Légales
- Forme juridique
- Autre société civile Autre société civile
- Capital social
- 42880,00 € 42880,00
- Noms commerciaux
- CASE CASE
- Statut RCS
- Inscrite le 14 octobre 2003 14/10/2003
- Statut INSEE
- Inscrite le 01 mars 2003 01/03/2003
- Statut RNE
- Inscrite le 14 octobre 2003 14/10/2003
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29 mai 2008
- LE TGI DE STRASBOURG - PROCEDURE COLLECTIVE NON COMMERCIALE, PAR JUGEMENT DU 26.05.2008 MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION - PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CIVILE CASE - NOMME ME MAUHIN 4A RUE DU PERIGORD 67380 LINGOLSHEIM EN QUALITE DE LIQUIDATEUR
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13 mars 2008
- LE TGI DE STRASBOURG - PROCEDURE COLLECTIVE NON COMMERCIALE, PAR JUGEMENT DU 10.03.2008 DECIDE DE MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 26.05.2008
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19 décembre 2007
- LE TGI DE STRASBOURG, PROCEDURE COLLECTIVE NON COMMERCIALE, PAR JUGEMENT DU 13.12.2007 DECIDE DE MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 10.03.2008 Date d'effet : 13/12/2007
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30 octobre 2007
- LE TGI DE STRASBOURG PROCEDURE COLLECTIVE NON COMMERCIALE , PAR JUGEMENT DU 22.10.2007 DECIDE DE MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 13.12.2007
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02 octobre 2007
- LE TGI DE STRASBOURG PROCEDURE COLLECTIVE NON COMMERCIALE, PAR JUGEMENT DU 27.09.2007 ORDONNE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A LA SOCIETE CIVILE CASE - CESSATION DES PAIEMENTS : 31.08.2007 - DESIGNE LA SELARL "C.M. WEIL & N. GUYOMARD, ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES" EN LA PERSONNE DE ME GUYOMARD EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ET ME MAUHIN 4A RUE DU PERIGORD 67380 LINGOLSHEIM EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE
Secteur d'activité de CASE
- Activité (Code NAF ou APE)
- Activités des sociétés holding (6420Z) Activités des sociétés holding (6420Z)
- Type d'activité
- COMMERCIALE COMMERCIALE
- Convention collective déduite
- Bureaux d'études techniques SYNTEC (1486) Bureaux d'études techniques SYNTEC (1486)
- Téléphone
2 998 sociétés exercent la même activité que CASE dans le 67.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Activités des sociétés holding" dans le Bas-Rhin (67)
Établissements
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Fermé
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CASE - 67000
Ancien établissement du 01 mars 2003 au 26 mai 2008
- SIRET 44991390400016 44991390400016
- Activité Activités des sociétés holding - 6420Z
- Adresse 9 RUE BALDUNG GRIEN, 67000 STRASBOURG
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Dirigeants de CASE
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Actuel
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Observation de conformité Czerna ASSAYAG
Né en 1956 (69 ans)
Gérant Depuis le 02 décembre 2003 (22 ans)
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie de CASE
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Finances de CASE
Solvabilité
Découvrez comment le score de solvabilité de Societe.com peut sécuriser vos décisions commerciales.
- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
Pour plus d'information,
achetez le score
Score de solvabilité
Voir un exemple-
Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents de CASE
1 dernier document officiel
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Acte sous seing privé
Constitution
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Cité 1 fois en 2003
SARL C.A.C.G.
- SIREN 402859995 402859995
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Acte sous seing privé
Constitution
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Cité 1 fois en 2003
SINNUSS SOCIETE CIVILE
- SIREN 444185490 444185490
Dirigeant : Nicole SIAT
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Acte sous seing privé
Constitution
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
1 annonce BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Jugement de conversion en liquidation judiciaire. Liquidateur : Maître MAUHIN (Jean-Denis), 4 A, rue du Périgord, 67380 Lingolsheim
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Juridique
1 procédure collective terminée
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Clôturée
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Annonce BODACC - Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Jugement de conversion en liquidation judiciaire. Liquidateur : Maître MAUHIN (Jean-Denis), 4 A, rue du Périgord, 67380 Lingolsheim
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de CASE
1 événement depuis 2003
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lundi 02 décembre 2003
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Czerna ASSAYAG assume maintenant la fonction de gérant.
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