CASA

13 septembre 2018

• Par ordonnance en date du 17 octobre 2017 le Président du Tribunal de Commerce de Montpellier a désigné Mr Jean Marc GIEULES en qualité de juge commissaire.

21 février 2018

• --- Dissolution de la société à compter du 12/12/2017 --- Liquidateur : MONTLAUR Michel Le siège de la liquidation est fixé au 19 montée des Pierres Blanches - 34200 Sète Journal d'annonces légales : la Voix du Gers en date du 02/02/2018

6 juillet 2004

• Mention d'office ORDONNANCE DE MR FROMONT PRESIDENT ET JUGE COMMISSAIRE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER EN DATE DU 28.09.98 ATTENDU QUE MAITRE PERNAUD A SOLLICITE D'ETRE DECHARGE DE SES MISSIONS DE CO COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ET DE CO MANDATAIRE AD-HOC DE L'ARTICLE 90 DU DECRET DECHARGEONS ME PHILIPPE PERNAUD DE SES MISSIONS DE CO COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ET DE MANDATAIRE AD-HOC DE L'ARTICLE 90, QU'IL EXERCAIT AUX COTES DE MAITRE OLIVIER FABRE. DISONS TOUTEFOIS QUE MAITRE PERNAUD ASSISTERA MAITRE FABRE JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1998 DANS LES OPERATIONS DE REPARTITION. Date d'effet : 28/09/1998

25 janvier 2000

• NOTIFICATION INTER GREFFE PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.01.2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A DESIGNE MR CHRISTIAN MASCLAUD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 07/01/2000

18 juillet 1996

• MENTION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14.06.96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A DESIGNE : ME PHILIPPE PERNAUD DOMICILIE : 27 RUE DE L'AIGUILLERIE A MONTPELLIER - AUX FONCTIONS DE REPRESENTANT DES CREANCES EN REMPLACEMENT DE LA SCP CHRISTINE PERNAUD-DAUVERCHAIN, PHILIPPE PERNAUD-ORLIAC A COMPTER DU 14/06/96 -SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14.06.1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT- PELLIERA DESIGNE ME PHILIPPE PERNAUD DOMICILIE 27 RUE DE L'AIGUILLERIE A MONTPELLIER- AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, EN REMPLACEMENT DE LA SCP CHRISTINE PERNAUD-DAUVERCHAIN, PHILIPPE PERNAUD- ORLIAC, MANDATAIRE JUDICIAIRE A MONTPELLIER A COMPTER DU 14/06/96

10 mai 1995

• NOTIFICATION INTER GREFFE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.04.1995 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A DESIGNE ME OLIVIER FABRE ET LA SCP CH. PERNAUD-DAUVERCHAIN, PH. PERNAUD-ORLIAC EN QUALITE DE MANDATAIRES AD HOC DE CASA SA A COMPTER DU 07/04/95

25 juin 1993

• MENTION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18 JUIN 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 30.09.89 DE SA CASA A COMPTER DU 18/06/93

3 octobre 1991

• FIN DE LOCATION GERANCE A LA STE BRAPA PARTICIPATION A COMPTER DU 26.07.91 VENTE DU FONDS DE CAFETERIA A LA STE FORUM DEVELOPPEMENT SIEGE SOCIAL A LISSES (91090) 7 AV. CHARLES DE GAULLE A COMPTER DU 26/07/91

4 avril 1991

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER EN DATE DU 23/03/91 ADMETTANT UN PLAN DE CESSION POUR LA SOCIETE ET DESIGNANT COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : - SCP PERNAUD 27 RUE DE L'AIGUILLERIE 34000 MONTPELLIER - ME OLIVIER FABRE 705 RUE ST HILAIRE 34000 MONTPELLIER DUREE DU PLAN : 4 ANS A COMPTER DU 23/03/91

27 mars 1991

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/03/91 A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA CASA ET A NOMME EN QUALITE DE : - JUGE COMMISSAIRE :MR MICHEL FROMONT - REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP PERNAUD 27 RUE DE L'AIGUILLERIE 34000 MONTPELLIER - ADMINISTRATEUR : ME OLIVIER FABRE 705 RUE SAINT HILAIRE 34000 MONTPELLIER - LEQUEL SERA ASSISTE POUR LA PARTIE COMPTABLE DE MR GUILLEMAIN 705 RUE SAINT HILAIRE 34000 MONTPELLIER DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION : 6 MOIS A COMPTER DU 14/03/91

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR