France

CARPA NANCY

Fermée definitivement Radiée PME
SIREN
388 661 951
SIRET DU SIEGE SOCIAL
388 661 951 00011
NUMÉRO DE TVA
FR81388661951
DATE DE CREATION
1 mai 1992
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Activités des organisations professionnelles - 9412Z
FORME JURIDIQUE
Association loi 1901 ou assimilé
ADRESSE
RUE GENERAL FABVIER CITE JUDICIAIRE, 54000 NANCY
DIRIGEANTS
 
SOURCES & MISES À JOUR LE 27/09/2026
Insee
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Informations Légales

Statut INSEE
Fermée le 19 décembre 2023 19/12/2023

Établissements

    • CARPA NANCY - 54000

      Ancien établissement du 1 mai 1992 au 19 décembre 2023

      SIRET
      38866195100011
      Activité
      Activités des organisations professionnelles - 9412Z
      Adresse
      RUE GENERAL FABVIER CITE JUDICIAIRE, 54000 NANCY

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  • Valorisation

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Annonces légales de CARPA NANCY

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  • Annonce JAL - Projet de Fusion

    AVEXCO 3 rue Saint Julien 54000 NANCY LA CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE LEST « CARPA DE LEST » AVIS DE PROJET DE FUSION-ABSORPTION DÉPARTEMENT DU DOUBS LA CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE LEST «CARPA DE LEST» Association regie par la Loi du 1er juillet 1901 dont le Siège est 44 Grande Rue à BESANCON (25000) N° Siret : 905 296 992 00019 Déclarée en Préfecture du Doubs (25) le 5 novembre 2021, inscrite au RNA numéro W251009758 Publication de la Déclaration au JO Associations département du Doubs : 16 novembre 2021, Association absorbante, dont lobjet est : a) de recevoir en qualité de dépositaire les fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients, den assurer la gestion conformément aux exigences légales et réglementaires et aux décisions prises par les conseils de lOrdre des barreaux adhérents, b) de recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés en qualité de séquestre ou de dépositaire amiable, conventionnel ou judiciaire, en ce compris les saisies immobilières et les licitations, c) de gérer les fonds versés par lEtat au titre de laide juridique, conformément à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ses décrets et arrêtés subséquents, d) dassurer la garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription dassurances au profit du justiciable, e) daccomplir toutes formalités se rapportant à ses activités tant judiciaires que juridiques, f) de participer par tous moyens appropriés aux mesures propres à faciliter laccès à la justice selon les décisions prises par les conseils de lOrdre des barreaux adhérents, g) daider par tous moyens appropriés, le développement et le perfectionnement professionnel des avocats et des futurs avocats en contribuant à leur formation professionnelle selon les décisions prises par les conseils de lOrdre des barreaux adhérents, h) de fournir, dans la mesure du possible, les moyens destinés à aider les jeunes avocats, les avocats à la retraite et les avocats malades ou invalides, selon les décisions des conseils de lOrdre des barreaux adhérents ; Et la CAISSE AUTONOME DES RÈ GLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS DU BARREAU DE NANCY, Association régie par la Loi du 1er juillet 1901, dont le siège est Cité Judiciaire, Rue du Général Fabvier à NANCY (54000) N° SIRET 388 661 951 00011, déclarée en Préfecture de Meurthe et Moselle (54) le 19 février 1973, inscrite au RNA numéro W543005280, Publication de la Déclaration au JO Associations département de Meurthe et Moselle : 2 mars 1973, Association absorbée, dont lobjet est de recevoir en qualité de dépositaire les fonds avec lesquels la caisse procède aux règlements pécuniaires directement liés à lactivité professionnelle des avocats et procéder à tous règlements, emplois, dépôts, séquestres directement liés à leurs activités professionnelles. Ont établi un projet de fusion par absorption de la CARPA DE NANCY par la CARPA DE LEST en date du 27 juin 2022. Au terme de ce projet, le patrimoine de la CARPA DE NANCY sera absorbé par la CARPA DE LEST soit : Pour la CARPA DE NANCY, la totalité de son actif, soit 34.602.339 euros, à charge, la totalité du passif soit 34.216.975 euros. La valeur nette sélèverait à 385.364 euros. La fusion prendrait effet au 1er janvier 2022 dun point de vue comptable et fiscal. La date prévue pour la réunion des organes délibérants devant statuer sur lopération est fixée au 19 décembre 2022 pour la CARPA DE NANCY. Pour la CARPA de lEST, conformément à larticle 236 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et ses statuts, la décision sera prise par une décision conjointe des conseils de lOrdre des barreaux membres de la CARPA de lEST qui interviendra selon les barreaux entre le 8, 15 et 19 décembre 2022. Pour avis, le Président de la CARPA DE lEST, Sylvain CALLET.

  • Annonce JAL - Projet de Fusion

    AVEXCO 3 rue Saint Julien 54000 NANCY Tél 03 83 30 11 46 CAISSE AUTONOME DES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS DU BARREAU DE NANCY Avis de projet de fusion-absorption-Département de Meurthe et Moselle La CAISSE AUTONOME DES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS DU BARREAU DE NANCY Association régie par la Loi du 1er juillet 1901 Dont le siege est Cité Judiciaire, Rue du Général Fabvier à NANCY (54000) N° SIRET 388 661 951 00011 Déclarée en Préfecture de Meurthe et Moselle (54) le 19 février 1973, Inscrite au RNA numéro W543005280 Publication de la Déclaration au JO Associations département de Meurthe et Moselle : 2 mars 1973 Association absorbée Dont lobjet est de recevoir en qualité de dépositaire les fonds avec lesquels la caisse procède aux règlements pécuniaires directement liés à lactivité professionnelle des avocats et procéder à tous règlements, emplois, dépôts, séquestres directement liés à leurs activités professionnelles. Et la CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE LEST « CARPA DE LEST » Association régie par la Loi du 1er juillet 1901 Dont le Siège est 44 Grande Rue à BESANCON (25000) N° Siret : 905 296 992 00019 Déclarée en Préfecture du Doubs (25) le 5 novembre 2021, inscrite au RNA numéro W251009758 Publication de la Déclaration au JO Associations département du Doubs : 16 novembre 2021 Association absorbante Dont lObjet est a) de recevoir en qualité de dépositaire les fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients, den assurer la gestion conformément aux exigences légales et réglementaires et aux décisions prises par les conseils de lOrdre des barreaux adhérents, b) de recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés en qualité de séquestre ou de dépositaire amiable, conventionnel ou judiciaire, en ce compris les saisies immobilières et les licitations, c) de gérer les fonds versés par lEtat au titre de laide juridique, conformément à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ses décrets et arrêtés subséquents, d) dassurer la garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription dassurances au profit du justiciable, e) daccomplir toutes formalités se rapportant à ses activités tant judiciaires que juridiques, f) de participer par tous moyens appropriés aux mesures propres à faciliter laccès à la justice selon les décisions prises par les conseils de lOrdre des barreaux adhérents, g) daider par tous moyens appropriés, le développement et le perfectionnement professionnel des avocats et des futurs avocats en contribuant à leur formation professionnelle selon les décisions prises par les conseils de lOrdre des barreaux adhérents, h) de fournir, dans la mesure du possible, les moyens destinés à aider les jeunes avocats, les avocats à la retraite et les avocats malades ou invalides, selon les décisions des conseils de lOrdre des barreaux adhérents ; Ont établi un projet de fusion par absorption de la CARPA DE NANCY par la CARPA DE LEST en date du 27 juin 2022. Au terme de ce projet, le patrimoine de la CARPA DE NANCY sera absorbé par la CARPA DE LEST soit : Pour la CARPA DE NANCY, la totalité de son actif, soit 34.602.339 euros, à charge, la totalité du passif soit 34.216.975 euros. La valeur nette sélèverait à 385.364 euros. La fusion prendrait effet au 1er janvier 2022 dun point de vue comptable et fiscal. La date prévue pour la réunion des organes délibérants devant statuer sur lopération est fixée au 19 décembre 2022 pour la CARPA DE NANCY. Pour la CARPA de lEST, conformément à larticle 236 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 et ses statuts, la décision sera prise par une décision conjointe des conseils de lOrdre des barreaux membres de la CARPA de lEST qui interviendra selon les barreaux entre le 8, 15 et 19 décembre 2022. Pour avis, le Président de la CARPA DE NANCY, Sylvain CALLET

Bilan carbone

Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.

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Score de souveraineté

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.

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Score d'impact

Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.

ND
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  • D
  • E

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