CAROMAT

26 février 1999

• Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 FEVRIER 1999 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE CESSION DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL CAROMAT A OBERNAI.

17 novembre 1992

• Modification d'office DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL CAROMAT A OBERNAI PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 AVRIL 1992 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE A DECIDE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 12 MAI 1992 MAINTIENT MAITRE GALL AUX FONCTIONS DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET MAITRE RAEIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR.
• Modification d'office DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE SARL CAROMAT A OBERNAI LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1992 A ADOPTE LE PLAN DE CESSION.

10 novembre 1992

• Modification d'office DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL CAROMAT A OBERNAI PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1992 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE A DECIDE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 14 AVRIL 1992. MAINTIENT MAITRE GALL AUX FONCTIONS DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET MAITRE RAEIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR.
• Modification d'office DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL CAROMAT A OBERNAI PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1992 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE A DECIDE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 24 MARS 1992 EN VUE DE PERMETTRE L'ELABORATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT. MAINTIENT MAITRE GALL AUX FONCTIONS DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET MAITRE RAEIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR.

27 octobre 1992

• Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 JANVIER 1992 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE A ORDONNE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SARL CAROMAT A OBERNAI A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31 AOUT 1991 A DESIGNE ME GALL EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. ET MAITRE RAEIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR. LES CREANCIERS SONT INVITES A REMETTRE LEURS TITRES DE CREANCES ET UN BORDEREAU INDICATIF DES PIECES REMISES ET DES SOMMES RECLAMEES ENTRE LES MAINS DU REPRESENTANT DES CREANCIERS.

31 mars 1992

• CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 22.04.1991.

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR