CAPT

18 janvier 2002

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/01/2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN ET DE LA PROCEDURE DE LA : SA C.A.P.T A COMPTER DU 16/01/2002 Date d'effet : 16/01/2002

20 septembre 2001

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/09/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE GERARD LAILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Alain HURON Date d'effet : 19/09/2001

25 janvier 2000

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/01/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Patricia DUFOUR EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Pascale LE CHAMPION Date d'effet : 24/01/2000

29 juin 1998

• PAR JUGEMENT RENDU LE 23/06/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE "C.A.P.T." ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A MONSIEUR BRUNO BIGAND ENTRAINANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE DISSOLUTION DE LA "C.A.P.T." MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS ET DESIGNE ME GUY PIERRAT, DEMEURANT A 28 CHARTRES, 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN

27 mai 1998

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/05/98 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE "C.A.P.T." POUR UNE DUREE DE UN MOIS A COMPTER DU 26/05/98

20 avril 1998

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/04/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Jean-Paul CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Denis CHAPET

2 février 1998

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/01/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE "C.A.P.T." LA RESOLUTION DU PLAN D'APUREMENT DU PASSIF, EN CONSEQUENCE A OUVERT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 27/07/96 .A NOMME Jean-Paul CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET Denis CHAPET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET Maitre Guy PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 Rue du Docteur Maunoury 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC LA MISSION 2 DEFINIE A L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994 ET Maitre Annie HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS B.P. 218 - 6-8, rue du Dr Maunoury 28004 CHARTRES CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 27/01/98

23 janvier 1998

• PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES, LE 23/01/98, MONSIEUR THIERRY CORCHIA, AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, DE LA SA C.A.P.T AU CAPITAL DE 500.000.00 FRANCS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28630 BARJOUVILLE 6 RUE DES PIERRES MISSIGAULT, A DECLARE ES QUALITES QU'ELLE A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS ET A ES QUALITES SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

5 avril 1995

• PAR JUGEMENT RENDU LE 03/04/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE SA C.A.P.T. ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE, MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS DESIGNE ME GUY PIERRAT DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 12 RUE DU DCT MAUNOURY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 03/04/95

27 janvier 1995

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/01/95 LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE "C.A.P.T." POUR UNE DUREE DE NEUF SEMAINES A COMPTER DU 24/01/95

24 novembre 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/11/94 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE "C.A.P.T." POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 22/11/94

24 octobre 1994

• PAR ORDONNANCE RENDUE LE 20 OCTOBRE 1994, MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.1985 POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS, A COMPTER DU 20 OCTOBRE 1994

23 septembre 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 20.09.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : "C.A.P.T." LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 20.03.1993 A NOMME JEAN-PAUL CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET JEAN CHAUVIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME MAITRE GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS B.P. 218 -6-8, RUE DU DR MAUNOURY 28004 CHARTRES CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 20.09.1994

8 novembre 1993

• Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social ( A G E DU 29.10.1993 )

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 76 224.51 EUR