CAPREM SA

31 janvier 2003

• Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

23 janvier 2003

• Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 21/01/2003 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. LAURENTY GILBERT , nom du liquidateur : ME SEGUI PIERRE

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

24 septembre 1999

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 23/09/1999 nommant m. Gilbert Laurenty juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

30 septembre 1994

• Jugement d'obligation au passif : En date du 29 09 1994 (Aff : 91/755) Le tribunal de commerce à condamné Mr Seiler Claude À supporter les dettes sociales de La société À concurrence de 40 000 francs par contribution volontaire
• Jugement d'obligation au passif : En date du 29 09 1994 (Aff : 91/755) Le tribunal de commerce à condamné Mr Taillan Michel À supporter les dettes sociales de La société À concurrence de 2 Millions de francs

15 juillet 1992

• Jugement du 15 07 1992 Prononçant la liquidation judiciaire n° 755/91 Juge-cre. Mr Duhamel, juge cré suppléant : Mr Kalt Liquidateur: Me Segui 80 Av du gal de gaulle 94009 Créteil

25 mai 1992

• Par jugement du 21 05 1992 , Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire Et une prorogation de la période d'observation jusqu'au 02 07 1992 - juge cré : m Duhamel - juge suppléant : m Kalt - administrateur : me baronnie 1 rue Richepanse 75008 Paris - représentant des créanciers : me Segui 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil

30 mars 1992

• Par jugement en date du 26.03.1992 Le t.C. à décidé la poursuite d'activité de Deux mois Pour une durée expirant le 26.05.1992 . À maintenu juge cré. M. Duhamel , Juge Sup. M. Kalt Et représentant des créanciers Me Segui 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil - administrateur : me baronnie 1 rue Richepanse 75008 Paris

23 janvier 1992

• Par ordonnance rendue le 03.12.1991 Mr le juge commissaire à autorisé l'ouverture d'un compte Auprès de la s.D.b.o. 249 rue St Martin 75003 Paris, juge cré : m. Duhamel - juge suppléant : m. Kalt - administrateur : me baronnie - représentant des créanciers : me Segui 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil

28 novembre 1991

• Par jugement rendu le 28.11. , Le tribunal de commerce autorisé la poursuite l'exploitation jusqu'au 28.03.

18 novembre 1991

• Par ordonnance rendue le 30.10.1991 Mr le juge commissaire à autorisé l'ouverture d'un compte Auprès du crédit lyonnais 93160 Noisy le grand - juge cré : m. Duhamel - juge suppléant : m. Kalt - administrateur : me baronnie 1 rue Richepanse 75008 Paris - représentant des créanciers : me Segui 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil

04 novembre 1991

• Par jugement du 31.10.1991 Reportant la fin de la période d'enquête D'un mois soit jusqu'au 28.11.1991 - juge cré : m. Duhamel - juge suppléant : m. Kalt - administrateur : me baronnie 1 rue Richepance 75008 Paris - représentant des créanciers : me Segui 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil

26 septembre 1991

• Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jusqu'au 26.10.1991 Jugement du 26.09.1991 sur assignation 1761/91 N° 755/91 Cessation des paiements en date du 26.03.1990 Juge cré M. Duhamel - juge suppléant : m. Kalt Représentant des créanciers Me Segui 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil