CAPLA

30 mars 1976

• Modification autre AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEIN PRIVE EN DATE DU 11/12/75, LA SA CAPLA REPRE SENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE MR JEAN PAUL ZAEGEL ET ASSISTEE DE SON SYNDIC ME CHRISTOPHE A CADE A LA STE ROMIKA-FRANCE SA - 6, RUE FRANCOIS SIMON A ST JULIEN LES METZ, LE FONDS DE COMMERCE DE FABRICATION ET VENTE EN GROS ET EN DETAIL DE CHAUSSURES ET PANTOUFLES.

11 mai 1973

• Modification autre SELON CONTRAT DE LOCATION-GERANCE DU 01/12/72, LA SA CAPLA A PRIS EN GERAN- CE LIBRE LE FONDS DE COMMERCE DE LA STE R. ET L. WEYL SA DONT LE SIEGE SOCIAL EST 6A, AVENUE DE LA GARE A BENFELD (55B390 RC STRASBOURG)

NC

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1975 DE LA CHAMBRE COMMERCIALE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SA CAPLA A ETE PRONONCE. SYNDIC : ME CHRISTOPHE A STRASBOURG DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 25 AVRIL 1975 JUGE COMMISSAIRE : MR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ILLKIRCH --------------------------------------------------------------------------- PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN DATE DU 20 FEVRIER 1978, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG A PRONONCE LA CON- VERSION EN LIQUIDATION DES BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU PATRIMOINE DE LA SA CAPLA, LOCATAIRE-GERANT DE LA MANUFACTURE DE CHAUSSURES APPARTENANT A LA SA WEYL & CIE 6A, RUE DE LA GARE A BENFELD. --------------------------------------------------------------------------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1984, LA IER CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG A : - DESIGNE ME PATRY, SYNDIC POUR REMPLACER ME CHRISTOPHE - DESIGNE ME WEIL, SYNDIC A SCHILTIGHEIM, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE L'ETUDE DE ME CHRISTOPHE, AVEC MISSION NOTAMMENT : * DE PRESENTER AUX LIEU ET PLACE DE CE DERNIER LA REDDITION DES COMPTES RELATIVE A CETTE PROCEDURE, EN PRESENCE DU JUGE-COMMISSAIRE ET DES DE- BITEURS CONCERNES * DE FAIRE TAXER LES FRAIS ET HONORAIRES ENGAGES DANS LE CADRE DE L'ADMI- NISTRATION PROVISOIRE, LESQUELS SERONT PRELEVES SUR LES FONDS DISPONI- BLES. -------------------------------------------------------------------------- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 800 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 121 959.21 EUR