CAPEVE

22 décembre 1995

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/12/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL C A P E V E A COMPTER DU 19/12/95

24 novembre 1993

• PAR JUGEMENT RENDU LE 23.11.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE C A P E V E COMMUNICATION, ADMINISTRATION, PARTENARIAT POUR LES ENTREPRISES A VOCATION EUROPEENNE, A CONFIRME CLAUDE VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME MAITRE JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 15.01.93 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.
• PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.11.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SARL CAPEVE COMMUNICA- TION, ADMINISTRATION, PARTENARIAT POUR LES ENTREPRISES A VOCATION EURO- PEENNE, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 15.01.1993, A NOMME CLAUDE VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ANDRE TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME MAITRE JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS.

18 novembre 1993

• PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES LE 18.11.1993, MONSIEUR JEAN PAUL GUYARD AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA S.A.R.L C A P E V E COMMUNICATION ADMINISTRATION PARTENARIAT POUR LES ENTREPRISES A VOCATION EUROPEENNE, AU CAPITAL DE 60.000,00 FRANCS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28600 LUISANT, 4, AVENUE DE LA REPUBLIQUE, A DECLARE ES QUALITE QU'IL A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 15.01.1993 IL A ES QUALITE SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 60 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 9 146.94 EUR