CAP HOTEL

16 mars 2006

• Par arrêt du 04/11/2004, la Cour d'Appel de Douai confirme le jugement du Tribunal de Commerce de CALAIS en date du 21/01/2003 en ce qu'il a débouté Monsieur ROUTIER de sa fin de non-recevoir, exception de procédure et nullité et infirme ce jugement en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la violation de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et condamné Monsieur ROUTIER au comblement du passif ; statuant à nouveau reçoit le moyen tiré de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme sur le non respect du délai raisonnable, déboute Me DELEZENNE et Me WIART, es-qualités de Syndics, de leur demande en comblement du passif.

21 février 2006

• Arrêt de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 04/11/2004 infirmant le jugement du Tribunal de Commerce de Calais du 21/01/2003 condamnant Monsieur Alain ROUTIER, dirigeant de la société CAP HOTEL au paiement de la somme de 46 000 euros, et statuant à nouveau, a débouté Maître DELEZENNE et Maître WIART, es qualité de syndics de la liquidation des biens, de leur demande en comblement du passif.
• Jugement du Tribunal de Commerce de CALAIS en date du 21/01/2003 : dit que Monsieur Alain ROUTIER sera tenu de supporter les dettes de la société à concurrence de la somme de 46 000 euros.

31 octobre 2000

• DECLARATION MODIFICATIVE du 31/10/2000 : JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU 09/12/1985 par le Tribunal de Commerce de Calais. Syndics : Mes DELADRIERE 64 Bld Lafayette 62100 CALAIS et WIART 56 Rue de la Paix 62100 CALAIS. Procédure convertie en liquidation des biens par jugement en date du 29/12/1987. DECLARATION MODIFICATIVE du 31/10/2000 : Par jugement en date du 26/07/1985, le Tribunal de Commerce de Calais dit que Mrs Alain MINEUR, Pierre GARNIERet Alain ROUTIER seraient tenus de supporter les dettes de la société CAP HOTEL a concurrence chacun de 1 000 000 F, ce sans solidarité entre eux. DECLARATION MODIFICATIVE du 31/10/2000 : Arrêt de la Cour d'Appel de Douai en date du 23/10/1997 confirmant le jugement du Tribunal de Commerce de Calais en date du 26/07/1995 en son principe, réformant le quantum des condamnations : condamnant M. Alain MINEUR à supporter l'insuffisance d'actif de la société CAP HOTEL à concurrence de 700 000 F à payer entre les mains de Mes WIART et DELADRIERE, es-qualité de syndic. DECLARATION MODIFICATIVE du 31/10/2000 : Arrêt de la Cour d'Appel de Douai en date du 23/10/1997 confirmant le jugement du Tribunal de Commerce de Calais en date du 26/07/1995 en son principe, réformant le quantun des condamnations : condamnant M. Pierre GARNIER à supporter l'insuffisance d'actif de la société CAP HOTEL à concurrence de 300 000 F à payer entre les mains de Mes WIART et DELADRIERE, es-qualité de syndic. DECLARATION MODIFICATIVE du 31/10/2000 : Le Tribunal de Commerce de Calais par jugement en date du 30/07/1998 a ouvert une procédure de liquidation des biens à l'égard de M. Alain MINEUR, en sa qualité de dirigeant, ne s'étant pas acquitté de la contribution au passif mise à sa charge dans la liquidation des biens de la société CAP HOTEL. Syndics : Mes DELADRIERE 64 Bld La Fayette 62100 CALAIS et Me WIART 56 Rue de la Paix 62100 CALAIS. Date cessation des paiements : 04/12/1985. DECLARATION MODIFICATIVE du 31/10/2000 : Le Tribunal de Commerce de Calais par jugement en date du 30/07/1998 a ouvert une procédure de liquidation des biens à l'égard de M. Alain ROUTIER en sa qualité de dirigeant, ne s'étant pas acquitté de la contribution au passig mise à sa charge dans la liquidation des biens de la société CAP HOTEL. Syndics : Mes DELADRIER 64 Bld La Fayette 62100 CALAIS et Me WIART 56 Rue de la Paix 62100 CALAIS Date cessation des paiements : 04/12/1985. DECLARATION MODIFICATIVE du 31/10/2000 : Le Tribunal de Commerce de Calais par jugement en date du 16/12/1999 a désigné Me DELEZENNE 64 Bld La Fayette 62100 CALAIS, en qualité de syndic, en remplacement de Me DELADRIERE.

22 septembre 2000

• Par jugement du 30-07-1998, le tribunal de commerce de calais a prononcé la liquidation des biens de Mr mineur Alain -
• Par jugement en date du 30-07-1998, le tribunal de commerce de calais prononcé la liquidation des biens de Mr Alain routier
• Arrêt de la cour d'appel de Douai (59) en date du 23-10-1997 confirmant le jugement du tribunal de commerce de calais (62) en date du 26-07-1995 en son principe, Ref¿mrant le quantum des condamnations : condamnant Mr Alain mineur à Supporteer l'insuffisance d'actif de la société cap hôtel a concurrencé de 700 000 francs à Peyer entre les mains de me Wiart et me Deladriere -
• Arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 23-10-1997 confirmant le jugement du tribunal de commerce de calais en date du 26-07-1995 en son principe, reformant le quantum des condamnations : condamnant Mr pierre Garnier à supporter l'insuffisance d'Acti f de la société cap hôtel à Concurence de 300 000 francs à payer entre les mains de me Wiart et me Deladriere -
• Par jugement en date du 26-07-1995 le tribunal de commerce de calais déclaré que les dettes de la société seront supportées par Mr mineur Alain, Mr Garnier pierre et Mr routier Alain a concurrencé de 1 000 000 francs chacun et ce sans solidarité entre eux -
• Par jugement en date du 29-12-1987 le tribunal de commerce de calais prononcé la liquidation des biens -
• Par jugement en date du 16-12-1999, le tribunal de commerce de calais désigné me Alexandre Delezenne, 64 Bd La fayette 62100 à Clais en remplacement de me Henri Deladriere -

13 août 1986

• Par jugement en date du 09-12-1985, le tribunal de commerce de calais prononcé le règlement judiciaire et fixe la date de cessation des paiements au 04-12-1985 - suivant ordonnance du 12-12-1985 le juge commissaire a autorisé le maintien de l'exploitation jusqu'au 09-03-1986 - par jugement du 28-01-1986, le même tribunal a autorisé la conclusion d'un contrat de location gérance avec la société Sogerva - syndic : me Deladriere 36, rue des prêtes à calais et me Wiart 21, rue des Fontinettes a calais -