CAP EXPERTISES

4 octobre 2006

• TRIBUNAL DE COMMERCE D EVRY EN DATE DU 07/09/2006 JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION

14 avril 2004

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE EVRY EN DATE DU 26.03.2004, JUGEMENT PRONONCANT L'ADMISSION DU PLAN DE CESSION TOTALE DE LA SARL CAP EXPERTISES, A ORDONNE LA CESSION TOTALE DE L'ETS AU PROFIT DE LASOCIETE LOGIN POUR LE COMPTE DE SA FILIALE INDUSTRA, JUGE COMMISSAIRE M.MERLAT, REPRESENTANT DES CREANCIERS ME DU BUIT 91050 EVRY CEDEX, ADMINISTRATEUR ME LIBERT 91100 CORBEIL ESSONNES COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME DU BUIT 91050 EVRY 5 BD DE L'EUROPE

12 février 2004

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE EVRY PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.01.2004, JUGEMENT PRONONCANT L'APPLICATION DU REGIME GENERAL DANS LA PROCEDURE SIMPLIFIEE, ADMINISTRATEUR ME LIBERT 19 AV CARNOT 91100 CORBEIL ESSONNES AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUSLES ACTES DE GESTION, REPRESENTANT DES CREANCIERS ME DU BUIT 5 BD DE L'EUROPE 91050 EVRY CEDEX FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION 19.03.2004

3 octobre 2003

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY PAR JUGEMENT EN DATE DU 22.09.2003 PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION D'UNE DUREE DE 4 MOIS JUSQU'AU 22.01.2004

21 juillet 2003

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY PAR JUGEMENT EN DATE DU 02 JUIN 2003 A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 28 MAI 2003 - JUGE COMMISSAIRE : M.MERLAT - ADMINISTRATEUR : MAITRE LIBERT 19 AVENUE CARNOT 91100 CORBEIL ESSONNES AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTIONDE L'ENTREPRISE - REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE DU BUIT 5 BOULEVARD DE L'EUROPE 91050 EVRY CEDEX - FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : 2 OCTOBRE 2003 - MM. LES CREANCIERS SONT INVITES A PRODUIRE LEUR TITRE DE CREANCE ENTRE LES MAINS DU REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION A INTERVENIR ULTERIEUREMENT AU BODACC.

14 février 2003

• La société a par décision du 12/11/2002 décidé le transfert de son siège social dans le ressort du GTC de PARIS avec une date d'effet déclarée au 12/11/2002