CABLE INFO COM OUEST

09 février 2009

• Changement de juge-commissaire Par ordonnance en date du 06/02/2009, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CHARTRES a désigné Denis CHAPET en qualité de juge commissaire et à son défaut Alain HURON

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

04 octobre 2007

• Reprise de la procédure de liquidation judiciaire EN DATE DU 04/10/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PRONONCE LA REPRISE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE CABLE INFO COM OUEST (SARL), ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE Monsieur Jean-Paul BOULAY, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Madame Jacqueline MELOU, Liquidateur : MAITRE CHAVANE DE DALMASSY - 3, PL. MEZIRARD - 28100 DREUX Date d'effet : 04/10/2007

19 avril 2007

• EN DATE DU 19/04/2007, LE TRIBUNAL DE DREUX A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et D305 DE CABLE INFO COM OUEST (SARL) (PROCEDURE OUVERTE LE 19/10/2006 )

11 décembre 2006

• EN DATE DU 16/11/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE CABLE INFO COM OUEST (SARL), A DESIGNE : Liquidateur : MAITRE CHAVANE DE DALMASSY - 3, PL. MEZIRARD - 28100 DREUX.

19 octobre 2006

• EN DATE DU 19/10/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE CABLE INFO COM OUEST (SARL) SOUS LE NUMERO 4166117, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE Monsieur Jean-Paul BOULAY, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Madame Jacqueline MELOU, Administrateur : SCP LAUREAU-JEANNEROT - PRISE EN LA PERSONNE DE ME JEANNEROT - 3 PLACE MEZIRARD - 28100 DREUX, AVEC POUR MISSION DE assistance, MANDATAIRE JUDICIAIRE MAITRE CHAVANE DE DALMASSY - 3, PL. MEZIRARD - 28100 DREUX , A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 mois avec renvoi au 21/12/2006 ET A FIXE AU 07/09/2006 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS