CABINET J.P MIROIR ET J.L COMPIN

21 octobre 2004

• Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

06 octobre 2004

• Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 06/10/2004 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. GUEYE MOCTAR , nom du liquidateur : ME SEGUI PIERRE

05 novembre 2002

• Arrêt de la cour d'appel de PARIS en date du 18/10/2002 a réformé le jugement rendu le 23/09/1999 par le Tribunal de Commerce de CRETEIL qui a prononcé la faillite personnelle pour une durée de 15 ans et prononcé la mise à charge du passif à hauteur de 2.000.000 francs en ce qui concerne la SARL CABINET ANDRE MIROIR ET FILS et à hauteur de 500.000 francs en ce qui concerne la SARL CABINET JP MIROIR ET JL COMPIN à l'encontre de M. MIROIR Jean Paul né le 30/10/1947 à PARIS 75013 demeurant c/O Mme BOUCHET Nicole 7 rue de Crillon 92210 SAINT CLOUD - et a inirmé le jugement du 15/02/2001 en ce qui'l a prononcé la liquidation judiciaire de M. MIROIR Jean Paul. La cour prononce la faillite personnelle de M. MIROIR Jean Paul pour une durée de 5 ans, condamne ce dernier à supporter les dettes de la société CABINET ANDRE MIROIR ET FILS à hauteur de 30.500,00 euros et à celle de 15.500 euros en ce qui concerne la société CABINET JP MIROIR ET JC COMPIN. La cour dit n'y avoir lieu à liquidateur judiciaire à l'encontre de M. MIROIR Jean Paul. Juge cre : M. GUEYE - lqt Me SEGUI

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

24 septembre 1999

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 23 09 1999 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par Mr Compin Jean-luc à concurrence de 500.000 francs .
• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 23 09 1999 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par Mr miroir jean Paul à concurrence de 500.000 francs .

20 novembre 1998

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil En date du 18 11 1998 Nommant Mr Niquil juge commissaire suppléant en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.

25 mai 1998

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil En date du 20 05 1998 Nommant Mr Bouniol juge commissaire suppléant en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.

26 juin 1997

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil En date du 25 06 1997 A prononcé la jonction Avec la Sarl cabinet André miroir et fils (86b16988)

23 juin 1995

• Jugement du 22 06 1995 Prononçant la liquidation judiciaire n° 95j526 Juge cré. Mr Gueye - juge suppléant : Mr Misraki Liquidateur: Me Segui 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil - met fin à la mission de me baronnie administrateur

19 mai 1995

• Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jusqu'au 18 09 1995 Jugement du 18 05 1995 sur Dcp N° 95j526 Cessation des paiements en date du 15 04 1995 Juge cré M Gueye - juge suppléant : m Corpechot Représentant des créanciers Me Segui 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil - administrateur : me baronnie 1 rue Richepanse 75008 Paris, avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion

05 mai 1995

• Déclaration de cessation des paiements le 5 Mai 1995 Au greffe de Créteil