C4TP

5 février 2025

• Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédureEN DATE DU 05/02/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A RENDU UN JUGEMENT DE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS ACTIVITE - L631-15-II ET L641-1-III A L´EGARD DE : C4TP (SARL) NOMME EN QUALITE DE LIQUIDATEUR :Me Michel GALY 47, AVENUE JEAN MOULIN - 34500 BEZIERSDate d'effet : 05/02/2025

4 décembre 2024

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaireSUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04/12/2024, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A PRONONCE : OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS ADMINISTRATEUR - L631-7 A DESIGNE :MANDATAIRE JUDICIAIRE : Me Michel GALY 47, AVENUE JEAN MOULIN - 34500 BEZIERS DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 09 NOVEMBRE 2023OUVERTURE PERIODE D´OBSERVATION DE SIX MOISLES CREANCIERS SONT AVISES D´ADRESSER AU MANDATAIRE JUDICIAIRE LEURS CREANCES, AU PLUS TARD DANS LES DEUX MOIS DE LA PARUTION AU BODACC DU JUGEMENT SUSVISE.Date d'effet : 04/12/2024

NC

• L'activité artisanale a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au Répertoire des Métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au Greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.