C PROJET

16 décembre 1998

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/12/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL C PROJET A COMPTER DU 15/12/98

04 mai 1998

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/04/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Claude VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Denis CHAPET

07 juillet 1994

• PAR JUGEMENT RENDU LE 05.07.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE C PROJET A CONFIRME CLAUDE VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 05.01.1993 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 05.07.1994
• PAR JUGEMENT EN DATE DU 05.07.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE C PROJET, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 05.01.1993, A NOMME CLAUDE VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET JEAN CHAUVIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME MAITRE ANNIE HAUCOURT- VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 05.07.1994

29 juin 1994

• PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES LE 29.06.1994, MADAME NICOLE BOURDEAU NEE DERNANE AGISSANT EN QUALITE DE GERANTE DE LA SARL C PROJET AU CAPITAL DE 50.000 FRANCS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 6 RUE DES CLOSEAUX TALVOISIN YMERAY 28230 GALLARDON A DECLARE ES QUALITES QU'ELLE A CESSE PROVIOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 31.12.1992. ELLE A ES QUALITES SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR