C.P.M

06 mars 2020

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

02 mars 2020

• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En date du 28/02/2020, jugement clôturant les opérations de la liquidation judiciaire par suite de linsuffisance de lactif.Date d'effet : 28/02/2020

21 mars 2012

• Extension de procédure SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16/03/2012 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICAIRE PAR EXTENSION (ARTICLE L641-1-I ET L621-2 DU CODE DE COMMERCE) DE LA PROCEDURE OUVERTE A L ENCONTRE DE LA SOCIETE C.P.M. (SARL) A PUGNET CHRISTOPHE - 2 AVENUE DU COLOMBIER - 13150 BOULBON, A PRONONCE LA JONCTION DES PROCEDURES, A DECLARE LES ACTIFS ET PASSIFS COMMUNS, A NOMME Philippe GEST JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE, Daniel PERRIER JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, MAITRE Bernard BRUNET-BEAUMEL 3, rue gérard gadiot 13200 Arles EN QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE Date d'effet : 16/03/2012

19 septembre 2011

• Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16/09/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, A MAINTENU Philippe GEST, JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET Daniel PERRIER, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME MAITRE Bernard BRUNET-BEAUMEL EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. Date d'effet : 16/09/2011

05 septembre 2011

• Prolongement de la période d'observation (RJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02/09/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE QUINZE JOURS Date d'effet : 02/09/2011

11 juillet 2011

• Prolongement de la période d'observation (RJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08/07/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS Date d'effet : 08/07/2011

10 mai 2011

• Prolongement de la période d'observation (RJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06/05/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS Date d'effet : 06/05/2011

08 mars 2011

• Transfert du siège social à compter du 08/11/2010 : Ancienne adresse : 15 rue Charlie Chaplin 13200 Arles Nouvelle adresse : Zone d'Activité du Grand Colombier 13150 Boulbon Transfert de l'établissement principal à compter du 08/11/2010 : Ancienne adresse : 15 rue Charlie Chaplin 13200 Arles Nouvelle adresse : Zone d'Activité du Grand Colombier 13150 Boulbon

07 mars 2011

• Prolongement de la période d'observation (RJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04/03/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS Date d'effet : 04/03/2011

15 novembre 2010

• Prolongement de la période d'observation (RJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05/11/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS Date d'effet : 05/11/2010

20 septembre 2010

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/09/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A NOMME Philippe GEST JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE, Daniel PERRIER JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, MAITRE Bernard BRUNET-BEAUMEL 3, RUE GERARD GADIOT 13200 ARLES MANDATAIRE JUDICIAIRE, A FIXE LE DELAI D ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CREANCES A HUIT MOIS, A COMPTER DE LA DATE DE PARUTION AU BODACC DE L OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, AU 01/07/2010 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET A OUVERT UNE PERIODE D OBSERVATION, AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D ACTIVITE PAR C.P.M POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS Date d'effet : 17/09/2010

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Arles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Tarascon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Tarascon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

09 mai 2008

• Modification de la date de clôture de l'exercice social à compter du 05/11/2007 Ancienne : 31/12 Nouvelle : 31/03 PV DEPOT N°523 LE 09.05.2008