C.M.C.

15 mai 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 15/05/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 15/05/2020
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

25 novembre 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 25/11/2019, la liquidation judiciaire sous le numéro 2019J00792, date de cessation des paiements le 18/10/2018, désigne liquidateur SCP Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concerné .

3 décembre 2015

• Le siège social est fixé au domicile du représentant légal, en application de l'alinéa 1 de l'article L123-11-1 du code de commerce.