C EST FAIT

09 janvier 2024

• Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 09/01/2024, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 09/01/2024
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

02 novembre 2022

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 02/11/2022 nommant Mme Giacobbi Flora juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

30 novembre 2021

• Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 30/11/2021, a prononcé la faillite personnelle de M Dumitru Daniel CROITORU pour une durée de 5 ans

25 janvier 2021

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 25/01/2021 nommant M. Ajouri Noël juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

06 janvier 2021

• Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 06/01/2021, a prononcé la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2020J00369, désigne liquidateur SELARL Funel Et Associes prise en la personne de Me Jean-Patrick Funel 54 Rue Gioffrédo 06000 Nice

12 novembre 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Nice, prononce en date du 12/11/2020, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2020J00369, date de cessation des paiements le 12/11/2020 désigne Mandataire judiciaire SELARL Funel Et Associes prise en la personne de Me Jean-Patrick Funel 54 Rue Gioffrédo 06000 Nice, et ouvre une période d'observation expirant le 12/05/2021 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

23 octobre 2019

• Mention d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R123-125 alinéa 1 du code de commerce,

10 mai 2017

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• Le siège social est fixé au domicile du représentant légal, en application de l'alinéa 1 de l'article L123-11-1 du code de commerce.