C.D.BAT

03 novembre 2003

• Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

16 octobre 2003

• Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 16/10/2003 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. RELOTIUS FRANCIS , nom du liquidateur : ME SEGUI PIERRE

15 mars 2002

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil prononce en date du 14/03/2002 , la liquidation judiciaire sous le numéro 02 J 166 , date de cessation des paiements le 14/09/2000 , désigne juge commissaire M. Relotius , juge commissaire suppléant M. Garnier , liquidateur Me Segui immeuble le pascal 1 ave du général de gaulle 94009 Créteil , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001