C.C.M

01 mars 2005

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

23 août 2004

• Mention d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R123-125 alinéa 1 du code de commerce, CDI Garges-ouest

10 mai 2004

• Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 10/05/2004 a prononcé la faillite personnelle de M. Yusuf YANAN pour une durée de 15 ans pris en sa qualité de gérant de la SARL L MODE

28 avril 2004

• Procédure de mise en demeure du juge commis en date du 28 04 2004 Ordonnance d'injonction de présentation d'une déclaration modificative quant au gérant dans le délai de 15 jours à compter de la décision N° d'ordre 30/2004

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001