BY BATIMENT

Annonce JAL - Sanction / Amende / Condamnation

Dénomination : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE. Siren : 171301112. Cour d´Appel d´Aix-en-Provence Tribunal judiciaire de Grasse N° Parquet : 23320000116 N° de minute : 111/26 EXTRAIT DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GRASSE DU 21 JANVIER 2026 Par jugement contradictoire de la chambre collegiale en date du 27/06/2024, Monsieur BAHRIA Yousri né le 23 avril 1992 à Civitanova (Italie) et a été reconnu coupable pour : 4043 soustraction frauduleuse a l´établissement ou au paiement de l´impot : Omission de declaration dans les delais prescrits Fraude fiscale faits commis à Carros du 1er Juillet 2019 au 30 novembre 2021, Prévu par Art,1741 AL,1 C.G.I et réprimés par Art.1741 AL,9, AL.11, ART.1750 C.G.I Art, 50 loi 52-401 du 14/04/1952 4044 Soustraction frauduleuse a l´etablissement ou au paiement de l´impot : Dissimulation de sommes fraude fiscale faits commis à Carros du 1er Juillet 2019 au 30 novembre 2021, Prévu par Art,1741 AL,1 C.G.I et réprimés par Art.1741 AL,9, AL.11, Art.1750 C.G.I Art,50 LOI 52-401 du 14/04/1952 Il a été condamné à : 10 mois d´emprisonnement délictuel, à titre de peine principale assorti d´un sursis probatoire pour une durée de 3 ans. 2 mois d´affichage de la décision dans les locaux des finances publiques, à titre de peine complémentaire. Diffusion de messages informant le public d´une condamnation, à titre de peine complémentaire éxécution aux frais du condamné. Diffusion de la décision par une publication de presse éxécution aux frais du condamné 10 ans d´Interdiction d´exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer,gérer ou contrôler une entreprise ou une société, à titre de peine complémentaire Sur l´action civile : Monsieur BAHRIA Yousri a été déclarer responsable du préjudice subi par la direction departementale des finances publiques des Alpes-Maritimes,et a été condamné pour la période visée par la prévention, BAHRIA Yousri sera solidairement tenu avec la SASU BY BATIMENT, redevable légalement de l´impôt, au paiement des impôts fraudés ainsi qu´à celui des majorations et pénalités y afférents, en application de l´article 1745 du code général des impôts ; Pour extrait conforme, le 28 mai 2026 Le Greffier.

Annonce BODACC - Radiation au RCS

Annonce JAL - Clôture de la Dissolution anticipée

BY BATIMENT SASU au capital de 100EUR,00 - Siège social : 907 Route des Plans 06510 Carros RCS Grasse 852 160 019. Aux termes dune delibération en date du 31/12/2021 lassocié unique constate la clôture de liquidation de la société au 31/12/2021. Prise acte de la démission de M. BAHRIA Yousri de ces fonctions de liquidateur et donne quitus entier et sans réserve de sa gestion. Comptes et mentions de liquidation seront déposés au RCS de Grasse. Avenir Côte dAzur - 1131/178

Annonce JAL - Ouverture d'une Dissolution anticipée

Aux termes dune AGE en date du 31/10/2021 à Carros de la SASU BY BATIMENT en liquidation au capital de 100 EUR, Siege : 907 Route des Plans 06510 Carros, RCS Grasse 852 160 019, Le président associé unique décide la dissolution anticipée à compter du 31/10/2021 et de nommer comme liquidateur M. BAHRIA Yousridemeurant 907 Route des Plans 06510 Carros. Le siège de liquidation est fixé au siège social de la société où les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. Le dépôt des actes et pièces sera effectué au greffe du T.C. de Grasse. 1125/062

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

BY BATIMENT SASU au capital de 100 EUR Siège social : 907 ROUTE DES PLANS, 06510 Carros 852 160 019 RCS de Grasse En date du 01/01/2021, lassocie unique a nommé en qualité de président Mme BENSAHNOUNE KHEIRA, Demeurant 2 RUE DE LA GRANDE FERME, 77380 Combs la Ville en remplacement de Mme BAHRIA YOUSRI, à compter du 01/01/2021. Modification au RCS de Grasse 10880739W