BUREAU ETUDES TECHNIQ BATIMENT AMENAGEM

31 octobre 2003

• EN DATE DU 22/10/2003, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL Date d'effet : 22/10/2003

22 octobre 2003

• Radiation du RCS le 22/10/2003 avec effet au 22/10/2003 EN DATE DU 22/10/2003, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL

25 octobre 2002

• EN DATE DU 16/10/2002, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE-COMMISSAIRE DE PINETTI MARC JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT DE GEPT CHARLES

NC

• 1) DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 17.05.91 2) JUGEMENT DU 24.05.91 OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. DEVIC - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. DU CHAFFAUT - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CHRISTIAN RIPERT (10 BIS RUE PETITE SAUNERIE - 84000 AVIGNON) - ADMINISTRATEUR : ME JOSEPH RIPERT (22 RUE A. DE PONTMARTIN - AVIGNON) 3) ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 12.06.91 AUTORISE LA SOCIETE ASSISTEE DE ME J. RIPERT ADMINISTRATEUR A RECOURIR A UN PRET BANCQIRE SOUS FORME D'OPERATIONS D'ESCOMPTE D'EFFET ACCEPTES A HAUTEUR DE LA SOMME DE 300.000 F AINSI QUE DE CESSIONS DE CREANCES TYPE LOI DAILLY A HAUTEUR DE LA SOMME DE 200.000 F QUE POURRAIT ACCORDER LA BANQUE BONNASSE ET CE POUR LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION 4) JUGEMENT DU 20.12.91 RENOUVELLE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE A COMPTER DU 24.11.91 5) JUGEMENT EN DATE DU 03.04.92 CONVERTIT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE - LIQUIDATEUR : ME CHRISTIAN RIPERT LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR