BUREAU D'ETUDE MAITRE D'OEUVRE 95

16 novembre 2007

• Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 9/11/07 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif

20 février 2006

• en date du 26 JANVIER 2006 Arrêt de la 13ème chambre de la COUR D'APPEL DE VERSAILLES confirmant le jugement rendu le 13 mai 2005 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à sanction personnelle à l'égard de M, Ronald SPINNEWYN et en ce qu'il l'a condamné au comblement de l'insuffisance d'actif; - l'émendant à ce titre, portant la condamnation de M, Ronald SPINNEWYN au profit de Me MANDIN Liquidateur Judiciaire à la somme de : 20 000 ¿ au titre du comblement de l'insuffisance d'actif résultant des opérations de la Liquidation Judiciaire de SOCIETE BUREAU D'ETUDE MAITRE D'OEUVRE 95 BEMO -

26 mai 2005

• Jugement prononcé par le Tribunal de Commerce de PONTOISE en date du 13 Mai 2005 prononçant l'interdiction de gerer toute entreprise commerciale, artisanale, et toute personne morale commerciale pour une durée de 5 ans à l'égard de Monsieur THEAUDIERE Vincent 18 rue des Airelles 95490 VAUREAL ancien gérant de la SARL BUREAU D'ETUDE MAITRE D'OEUVRE 95 BEMO.
• Jugement du Tribunal de Commerce de PONTOISE en date du 13 MAI 2005 condamnant M. Ronald SPYNNEWIN 30 rue de Penthièvre 78570 ANDRESY à payer à Maître MANDIN Liquidateur Judiciaire la somme de 10.000¿ au titre du comblement de l'insuffisance d'acitd résultant des opérations de la liquidation judiciaire de la SARL BEMO BUREAU D'ETUDE MAITRE D'OEUVRE 95 BEMO.

18 septembre 2001

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 03.09.2001 , la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 30.01.2001 , désigne juge commissaire M Mulner , juge commissaire suppléant M Souc , liquidateur Me Mandin Dt 23, rue Victor Hugo 95300 Pontoise , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

11 mai 2001

• La société ne conserve aucune activité à son ancien siège