BURATOM FRANCE S A R L

14 juillet 2015

• Dissolution par la survenance du terme statutaire (mention d¿office : article R. 123-124 al. 1 4° du code de commerce)

01 janvier 2002

• CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

20 juin 1975

• .PAR JUGEMENT DU 28 04 1975 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS AUTORISE A SIGNER AVEC LA SOCIETE BURATOM UN AVENANT AU CONTRA INTERVENU LE 10 04 1974 AT QU'IL SERA MIS FIN DEFINITIVEMENT AU DIT CONTRAT DE GERANCE LIBRE LE 31 05 1975 DANS LA LIQUIDATION DES BIENS

16 décembre 1974

• .LIQUIDATION DES BIENS 74 L 2009 JUGEMENT DE CONVERSION DU 02 12 1974

27 novembre 1973

• .PAR JUGEMENT DU 12 11 1973 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE ET ENTERINE LE CONTRAT DE GERANCE LIBRE INTERVENU AVEC LA SOCIETE SUPERIOR BUSINESS MACHINES DANS LE REGLEMENT JUDICIARE

09 novembre 1973

• .REGLEMENT JUDICIAIRE 73 R 245 JUGEMENT DECLARATIF DU 22 10 1973 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 05 10 1973