BTM 77

24 septembre 2024

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 24/09/2024, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Mars prise en la personne de Maître Philippe Samzun . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 24/09/2024
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

1 février 2024

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles prononce en date du 01/02/2024, la liquidation judiciaire sous le numéro 2024J00122, date de cessation des paiements le 25/07/2023, désigne liquidateur SELARL Mars prise en la personne de Maître Philippe Samzun 43 bis Rue Saint Honoré 78000 Versailles, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

23 mai 2023

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Versailles par suite de transfert du siège social et de l'établissement principal à compter du 17/04/2023 du 45 Rue de l'Ormeteau 77176 Savigny-le-Temple au 9 Rue Saint-Louis 78100 Saint-Germain-en-Laye

25 mai 2020

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.