BTB DESIGN

19 octobre 2023

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En date du 17/10/2023, jugement clôturant les opérations de liquidation judiciaire par suite de l'insuffisance de l'actif Date d'effet : 17/10/2023

30 novembre 2022

• EN DATE DU 29/11/2022, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE BTB DESIGN (SAS) A NOMME COMME LIQUIDATEUR LA SAS SAULNIER - PONROY & ASSOCIES 21, RUE DES ARENES 18000 BOURGES ET DESIGNE MAITRE AXEL PONROY POUR CONDUIRE LA MISSION ET A FIXE AU 29/11/2022 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, SANS POURSUITE DACTIVITE

NC

• "L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée au début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il le dit au 2ème article de l'article R123-100 du code de commerce".