BSM

23 novembre 2023

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

17 novembre 2023

• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs PAR JUGEMENT DU 15/11/2023,LE TRIBUNAL DE COMMERCE ANGERS A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF. A COMPTER DU 15/11/2023Date d'effet : 15/11/2023

20 juin 2023

• Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée PAR JUGEMENT DU 17/05/2023, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ANGERS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A NOMME EN QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître Cristelle LOLLIOT-RAVEY2, square Lafayette49100 AngersA FIXE EN l'ETAT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 17/11/2021Date d'effet : 17/05/2023
• Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée PAR JUGEMENT DU 17/05/2023, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ANGERS A PRONONCE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEEA NOMME EN QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître Cristelle LOLLIOT-RAVEY2, square Lafayette49100 AngersA FIXE LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENT AU :17/11/2021 Date d'effet : 17/05/2023

10 juillet 2020

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.