BROU-CONFECTION

30 janvier 1997

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/01/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL BROU CONFECTION A COMPTER DU 28/01/97

22 janvier 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/01/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR CHAPET

13 avril 1993

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.04.93, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA : SARL BROU CONFECTION POUR UNE DUREE DE 3 JOURS, A COMPTER DU 06.04.93

31 mars 1993

• PAR JUGEMENT RENDU LE 29.03.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BROU CONFECTION A CONFIRME MR CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME ME JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 01.06.92, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 29.03.93

18 mars 1993

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.03.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : BROU CONFECTION LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 01.06.92 A NOMME MR CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR HABERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME ME GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ME JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 09.03.93

08 mars 1993

• PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 05.03.1993, MONSIEUR THEODORE CONSTANTIN AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA S.A.R.L BROU CONFECTION, AU CAPITAL DE 171.600,00 FRANCS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28160 BROU, ZONE INDUSTRIELLE, A DECLARE ES QUALITE QU'IL A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 28.02.1993. IL A ES QUALITE SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

07 décembre 1988

• Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social A COMPTER DU 17/06/88

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 171 600.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 26 160.25 EUR