BRINET DIFFUSION

12 janvier 2026

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

01 janvier 2002

• : Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

11 septembre 1992

• : PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/07/1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

16 février 1987

• Historique des observations depuis le 16/02/1987 : PUBLICITE STATUTS: LE MONITEUR DE S.& M.- DOMICILIATION TEMPORAIRE DE L'ENTREPRISE DANS UN LOCAL A USAGE D'HABITATION (ART.2 DE LA LOI DU 21.12.1984)
• : Historique MENTION D'OFFICE DU 17/02/1989 PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/02/1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGE-COMMISSAIRE: MR ROLAND REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME Y.COUDRAY, 5 RUE DU MOULIN DE POIGNET A MELUN. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 06/02/1989. MENTION D'OFFICE DU 17/02/1989: PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/02/1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE-COMMISSAIRE: MR ROLAND LIQUIDATEUR: ME Y.COUDRAY, 5 RUE DU MOULIN DE POIGNET A MELUN. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 06/02/1989. MENTION D'OFFICE DU 9/02/1989 DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN LE 06 FEVRIER 1989.

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• : ME COUDRAY MELUN, VOUS COMMUNIQUE: IRRECOUVRABILITE TOTALE POUR TOUS LES CREANCIERS.