BRANCHE ET COMPAGNIE

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

21 juin 1982

• Par jugement en date du 21.06.82. Le tribunal de commerce de Paris a reporté la date de cessation des paiements au 24.10.76 de : - S.a. Transinter Ste de transports et d'entrepôts régionaux. - S.a. transports rapides branche. - S.n.c. branche et Cie à compter du 21.06.82

23 octobre 1979

• Par jugement en date du 23.10.79. Le Ribunal de commerce de Paris à converti en liquidation des biens le règlement judiciaire prononcé le 10.10.77, de la Ste : - Ste transports rapides branches (sa) 22 Av robert Schumann 13002 Marseille et de la Ste : - Ste branché et Cie (S.n.c.) 22 Av robert Schumann 13002 Marseille. À compter du 23.10.79

10 octobre 1977

• Par jugement en date du 10.10.77. Le tribunal de commerce de Paris a mis fin à la procédure de Sus-- pension provisoire des poursuites et d'office, a prononcé le règlement judiciaire de : - S.a. - Ste Transinter Ste de transports et d'entrepôts régionaux - S.a. - transports rapides branche - S.n.c. - Ste branché et Cie a dit que les opérations seront suivies sous une seule masse active et passive et a fixé la date de cessation des paiements au 10.10.77. Co syndics : me Ferrari 85 rue Rivoli Paris. Co syndics : me Astier 22 cours pierre Puget 13006 Marseille. À compter du 10.10.77

10 août 1977

• Par jugement en date du 10.08.77. Le tribunal de commerce de Paris a dit que conformément a l'Arti-- clé 10 de l'ordonnance du 23.09.67, les Stes : 1)Ste de transport et d'entrepôts régionaux Transinter S.a. à capital variable au capital actuel de 1326000 F - S.s. 75002 Paris 83 Bd Sebastopol-- Rc Paris b 682 010 426. 2)Ste transports rapides branche S.a. - capital de 2050000 F. S.s. 13002 Marseille 22 Av robert Schumann - Rc : Marseille b 055 809 636 (55 b 963). 3)Ste en nom collectif branche et Cie S.s : 13002 Marseille 22 Av robert Schumann R.c. Mareille b 998 501 613 (76 b 310) - ont été admises, à dater de ce jour et pour une période de 3 mois au bénéfice de la suspension provisoire des poursuites, - a nommé Mr Meyre juge commissaire et me Levet, curateur, 67 rue de la Victoire à Paris, avec les pouvoirs dévolus au conseil d'administration de Transinter et mission d'assister les organes de direction de la Ste transports rapides branche et de la Ste branché et Cie, - - a dit que Dansles deux mois, me Levet curateur, devra présenter le plan d'apurement collectif du passif et de redressement Econo-- Mique des trois Stes, - a dit qu'il devra présenter son rapport sur l'activité de ses Assisitees au moins toutes les deux semaines, - à interdit a chacune des Stes de payer tout ou partie d'une créance quelconque née antérieurement au présent jugement, ainsi que de désintéresser les cautions qui, pendant la période de suspension provisoire acquitteraient des dettes nées Anterieure-- ment. À compter du 10.08.77